Administrative Court Rectifies Judgment on Training Placement Appeal
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe administrative court rectified its prior ruling issued against an individual appealing a decision by the regional placement office concerning training, noting a manifest error in the original disposition where the instruction to "reject" the appeal should have read "confirm" regarding the placement office's decision. The court corrected the prior judgment to state that the appeal was rejected and the decision of the regional placement office was confirmed, necessitating the communication of this rectification to restart the appeal deadline.
Regesto Legislator
Generato dall'IAIII. Le présent arrêt est rendu sans frais, La présente décision est rendue sans frais; Administrative Court Rectifies Judgment on Training Placement Appeal: The court corrected the prior judgment to state that the appeal was rejected and the decision of the regional placement office was confirmed, necessitating the communication of this rectification to restart the appeal deadline.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision is part of the rectified final orders (dispositive) stating that the judgment carries no costs.
This order, at the end of the rectification decision, explicitly states that the decision on rectification itself is made without costs.
Testo completo
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Rectification du 20 janvier 1997 de l'arrêt rendu le 9 janvier 1997
sur le recours interjeté par X.________, domicilié au chemin de \*\*\*\*\*, à \*\*\*\*\*\*\*\*, contre
la décision rendue le 13 juin 1996 par l'Office régional de placement de la région de l'Ouest Lausannois (cours d'entraînement "Management Training").
_________________
Le président de la section,
- vu l'arrêt rendu le
9 janvier 1997 dans la cause PS 96/189 X.________ c/ décision de l'ORP de l'Ouest-lausannois du 13 juin 1996,
- considérant qu'une erreur manifeste s'est glissée au chiffre II de son dispositif en ce sens qu'il faut lire "confirmée" et non pas "rejetée",
- qu'une rectification s'impose et doit être communiquée pour faire courir un nouveau délai de recours,
d é c i d e :
I. Le dispositif de l'arrêt rendu le 9 janvier 1997 par le Tribunal administratif dans la cause 96/0189 est rectifié pour avoir la teneur suivante :
"I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le
13 juin 1996 par l'Office régional de placement de l'Ouest Lausannois est confirmée.
III. Le présent arrêt est rendu sans frais."
II. La présente rectification est communiquée à X.________, à l'Office régional de placement de l'Ouest Lausannois, à la Caisse de chômage de la Société des jeunes commerçants, à l'Office du travail de Bussigny et à l'OFIAMT.
III. La présente décision est rendue sans frais.
ml/Lausanne, le 20 janvier 1997
Le président de la section:
Jacques Giroud