Population Service Permit Appeal Dismissal for Unpaid Fee
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAppellants challenged a decision by the Population Service rejecting their application for an establishment permit, but the Administrative and Public Law Court dismissed the appeal as inadmissible because the appellants failed to pay the required advance court fee of 600.00 francs within the deadline set by the investigating judge, and they did not provide a justification for this failure when requested, thus rendering the appeal non-examinable under the relevant administrative procedure law.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD; Population Service Permit Appeal Dismissal for Unpaid Fee: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article provided the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
This article established the general obligation for the appellant to provide an advance on costs in administrative appeal proceedings.
These articles governed the decision on costs and fees in this inadmissibility ruling.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 décembre 2020 Composition · M. François Kart, président.
Recourants · 1. · A.________ à \\\\\\\\
2. · B.________ à \\\\\\\\, représentée par A.________, à Vevey
Autorité intimée · Service de la population (SPOP),
Objet · Refus de délivrer
Recours A.________ et consort c/ décision du Service de la population (SPOP) du 17 septembre 2020 rejetant sa demande tendant à l'octroi d'une autorisation d'établissement
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 5 octobre 2020 par A.________ et B.________ contre la décision rendue le 17 septembre 2020 par le Service de la population;
- vu l'ordonnance choix2du
juge instructeur du 7 octobre 2020 impartissant aux recourants un délai au 6 novembre 2020 pour effectuer une avance de frais de 600.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2le juge instructeur;
- que, interpellés sur les motifs pour lesquels l'avance de frais n'avait pas été effectuée en temps utile, les recourants ne se sont pas déterminés dans le délai imparti,
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 7 décembre 2020
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.