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PE.2014.024942 • TC VD PE.2014.024942 Generato dall'IA

Dismissal of Appeal for Failure to Post Required Security

Numero d'incarto PE.2014.024942
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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A party appealed a public prosecutor's decision not to initiate proceedings, but the appellate authority required the appellant to post security by a specified deadline to cover potential costs and indemnities; because the appellant failed to provide the required security by the January 19, 2015, deadline, the court dismissed the appeal as inadmissible pursuant to the relevant procedural code provision, despite the state ultimately bearing the appeal procedure costs.

Regesto Legislator

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Art. 383 CPP, Art. 383 al. 1 CPP, Art. 143 al. 3 CPC, Art. 383 al. 2 CPP, Art. 422 al. 1 CPP, Art. 423 al. 1 CPP; Dismissal of Appeal for Failure to Post Required Security: La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).

Parole chiave

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spese di procedura prestazione di garanzia omissione del ministero pubblico legittimazione a ricorrere abbandono definitivo del procedimento poteri pubblici AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 CPP (CH)

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. 383 al. 2 CPP

Cited as the main ground for declaring the appeal inadmissible because the required security deposit was not provided in time.

art. 423 al. 1 CPP

Cited as the basis for leaving the costs of the appeal procedure to the charge of the State.

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Testo completo

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TRIBUNAL CANTONAL · 75 PE14.024942-SJH

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du

30 janvier 2015

__________________

Composition : M. Abrecht, président

MM. Meylan et Maillard, juges

Greffier : M. Valentino

\*\*\*\*\*

Art.

383 CPP

Statuant sur le recours interjeté le 15 décembre 2014 par B.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 1er décembre 2014 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE14.024942-SJH, la Chambre des recours pénale considère :

En fait et en droit :

1. La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).

Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]).

2. Le 15 décembre 2014, B.________ a déposé un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 1er décembre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois. Par avis du

30 décembre 2014, la direction de la procédure a imparti à la recourante un délai au 19 janvier 2015 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.

La recourante n'a pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti. Elle n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).

3. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

I. Le recours est irrecevable.

II. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

III. Le présent arrêt est exécutoire.

Le président : Le greffier :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- Mme B.________,

- Ministère public central;

et communiqué à :

‑

M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,

par l’envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :