Appeal Dismissed for Failure to Pay Security Deposit
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe appeal challenged a departmental decision revoking an individual's establishment authorization; however, the court deemed the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required security deposit by the deadline specified by the court, which, pursuant to the relevant administrative procedure law, prevented the court from examining the substance of the appeal.
Regesto Legislator
UfficialeA. X.________/Département de l'économie, Service de la population (SPOP) | Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée en temps utile.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed to declare the appeal inadmissible because the required advance payment was not made.
Cited in the context of the required advance payment procedure.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 avril 2012 Composition · M. François Kart, président; Mme Danièle Revey, juge et M. Pierre Journot, juge
recourant · A. X.________, à 1\\\\\\\\,
autorité intimée · Département de l'économie, Secrétariat général, à Lausanne
autorité concernée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Révocation
Recours A. X.________ c/ décision du Département de l'économie du 20 février 2012 révoquant son autorisation d'établissement
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 12 mars 2012,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 12 avril 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA),
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 24 avril 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.