Federal Procurement for Regional Economic Development

Postulat Jelmini 324 15 juin 1987

tives du Conseil fédéral demandant la coordination de leurs #ST# 87.331

activités dans le domaine de la politique régionale. Selon

ces directives, notamment celles qui ont été mises sous toit

au début de l'année 1987, les organes fédéraux compétents Postulat Jelmini

en matière de soumissions et d'achats doivent veiller à

l'importance que revêtent l'appel d'offres et l'achat pour Langzeit- und Sockel-

l'économie régionale, et ils sont tenus de veiller à ce que les arbeitslosigkeit

entreprises des régions périphériques aient connaissance Chômage de longue durée

des projets d'achats de la Confédération et de ses régies et,

partant, à ce que lesdites entreprises disposent plus fré-

et chômage résiduel

quemment de possibilités de présenter des offres.

Les constructions d'installations et d'équipements de la

Confédération dans les régions du pays dépendent notam-

ment du besoin effectif ainsi que de l'efficacité et de la

rentabilité des investissements. L'administration fédérale et Wortlaut des Postulates vom 10. März 1987

les régies ont cependant l'obligation de tenir également Der Bericht des Bundesrates über die Langzeit- und Sockel-

compte du but consistant à promouvoir et à renforcer les arbeitslosigkeit in der Schweiz vom 16. Januar 1987 hat, bei

régions périphériques et les régions défavorisées du pays. aller Lückenhaftigkeit des Materials, deren Ursachen und

Il faut par ailleurs soulignerque, en vertu des instructions du Ausmass festgestellt. Der Bericht kommt in seinen Schluss-

Conseil fédéral de 1981 déjà, concernant la prise en consi- folgerungen zur Feststellung, dass die Initiative zum Einsatz

dération des cantons lors de la création et du transfert de von Präventivmassnahmen zur Verhinderung von Arbeitslo-

postes d'agents de la Confédération, les entreprises et étab- sigkeit durch Verbesserung der Vermittlungsfähigkeit und/

lissements fédéraux doivent tenir compte, en créant ou oder der beruflichen und geographischen Mobilität der

transférant des services ou branches de services, des Arbeitslosigkeit schwergewichtig bei den Kantonen,

régions reconnues par la Confédération comme méritant Sozialpartnern und gemeinnützigen Organisationen liege.

d'être développées économiquement et situées, en plus, Es wäre an ihnen, die gesetzlich vorhandenen Möglichkei-

dans les cantons où le nombre des agents fédéraux est ten vermehrt auszuschöpfen. Die im heutigen AVIG gelten-

inférieur à la moyenne, ce qui est typiquement le cas de den Anspruchsvoraussetzungen und die Höhe der Beiträge

votre canton. (Art. 62 und 63) vermögen aber nicht, die erwähnte Initiative

J'aurai demain, dans le cadre de l'examen de la gestion au zu stimulieren.

Conseil national, la possibilité de souligner que les com- Der Bundesrat wird eingeladen, im Rahmen der vorgesehe-

mandes qui ont été faites, notamment dans le domaine nen AVIG-Revision zu prüfen, ob die entsprechenden Artikel

militaire, au canton du Jura, dépassent de beaucoup, pro- nicht den gegebenen Verhältnissen anzupassen wären.

portionnellement, sa potentialité industrielle et sa part du

nombre d'habitants de l'ensemble de la Confédération. Texte du postulat du 10 mars 1987

Cela montre bien que nous sommes sur la bonne voie. Il ne Le rapport du Conseil fédéral du 16 janvier 1987, malgré

suffit pas de se contenter de cette appréciation; il s'agit, toutes les lacunes de l'information en la matière, a défini les

Monsieur Flückiger, de renforcer cette politique et cette causes et l'ampleur du chômage de longue durée et du

tendance. chômage résiduel en Suisse. Le rapport conclut qu'il

En résumé donc, nous avons modifié comme il se devait les incombe essentiellement aux cantons, aux partenaires

dispositions de la loi sur le chômage, afin d'éviter un exode sociaux et aux organisations d'intérêt public de prendre

qui serait fatal des travailleurs sans emploi. l'initiative d'implanter des mesures préventives permettant

Deuxièmement, nous avons en place un certain nombre de de combattre le chômage en améliorant l'aptitude à trouver

moyens d'intervention qui, s'ils devaient se révéler nécessai- un emploi et la mobilité professionnelle et géographique des

res, seraient engagés et, par conséquent, ne nous laissera- chômeurs. Il leur appartient aussi d'exploiter au mieux les

ient pas en état de surprise ou de non-préparation. possibilités offertes par la loi.

Je dois ajouter que les moyens que nous engageons au titre Les conditions à remplir pour le versement des subventions

de la LIM ou de la lex Bonny trouvent pleine application et le montant de celles-ci fixés actuellement par l'OACI

dans ces régions et que les dispositions nouvelles qui nous (art. 62 et 63) ne stimulent pas ces initiatives.

régissent quant aux commandes décentralisées et régiona- Le Conseil fédéral est prié d'étudier l'opportunité d'adapter

les de la part de la Confédération et des régies prennent peu ces dispositions aux conditions prévalant actuellement dans

à peu toute leur signification et devraient ainsi contribuer à le cadre de la révision de l'OACI.

transformer, dans une certaine mesure, qui n'est pas abso-

lue, ce qu'a été la situation des commandes de la Confédé- M. Jelmini: La loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-

ration jusqu'à maintenant dans ces régions. Il nous paraît chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité a

que la cote est bien taillée, que l'effet de solidarité qui doit fait ressortir, comme grande nouveauté par rapport au

jouer est assuré, sans que l'on doive parler d'un interven- régime transitoire en la matière, à côté des mesures

tionnisme intempestif et artificiel que nous ne voulons pas. actuelles de protection, telles que le versement d'indem-

Nous devons - je le répète - continuer de coller aux lois nités, l'aspect prophylactique de l'assurance-chômage, par

économiques de toute notre force et de toute notre imagina- l'introduction de tout un éventail d'instruments, aptes à

tion et éviter des embardées qui, momentanément, pourra- prévenir et à combattre le chômage.

ient peut-être régler quelques problèmes mais qui se révéle- Les mesures préventives. A partir du 1er janvier 1984, les

raient, à moyen terme et à long terme, comme inopérantes, principes innovateurs de la loi permettent un soutien finan-

parce que contraires aux lois de l'économie. Voilà ce que je cier aux mesures destinées à améliorer l'aptitude de place-

peux vous dire, en vous confirmant la très vive attention que ment et à faciliter la mobilité professionnelle ou géographi-

le Conseil fédéral continue de porter, en particulier, aux que. Il s'agit, en particulier, de mesures concernant la recon-

régions défavorisées. version, le perfectionnement et l'intégration professionnelle

ainsi que le développement de la mobilité des travailleurs

quant à leur lieu de travail. Il faut aussi relever les pro-

M. Flückiger: Je voudrais simplement remercier M. le grammes d'occupation et les subventions d'intégration pour

conseiller fédéral de la réponse qu'il a apportée à mon chômeurs dont le placement est particulièrement difficile.

interpellation. Je m'en réjouis et peux me déclarer satisfait Après deux années d'expérience, il serait intéressant de

et ajouter que j'ai toute confiance dans la vigilance du savoir si les mesures mentionnées ont donné satisfaction.

Conseil fédéral pour l'application des mesures légales que Le rapport du Conseil fédéral que nous avons beaucoup

je me suis permis d'évoquer tout à l'heure. apprécié, considère que, pour le moment, on ne connaît pas

15.Juni 1987 325 Motion Meylan

suffisamment les effets des mesures préventives. Il existe seuls 520 000 francs ont été consacrés au subventionne-

cependant une étude préliminaire détaillée sur l'évaluation ment de cours collectifs. En d'autres termes, Monsieur Jel-

de ces effets, qui a été faite dans le cadre de la promotion de mini, sur 1000 francs dépensés par le fonds de compensa-

la recherche en matière du marché de l'emploi, au sens de tion, seuls 73 petits centimes servent à subventionner des

l'article 73 de la loi. Cette étude constitue une base appro- cours collectifs.

priée pour déterminer les démarches à entreprendre en vue Nous n'avons, de loin, pas atteint la cible que nous devrions

d'un contrôle systématique de l'effet des mesures. Une atteindre. Pour cela, il faut d'une part inciter davantage tous

importante constatation faite par le Dr Freiburghaus, auteur les partenaires sociaux à développer cette tendance, et

de cette étude, a été déterminante. Elle a suscité la mise sur d'autre part procéder à quelques transformations des dispo-

pied d'une journée d'étude de l'OFIAMT concernant les sitions, celles-là mêmes que vous signalez dans votre postu-

résultats sur l'application de la recherche dans le marché de lat, pour que nous prenions enfin un peu de souffle dans ce

l'emploi au sein de l'Institut suisse de pédagogie pour la domaine. C'est une politique d'investissements positive et

formation professionnelle de Zollikofen, en janvier 1987. intelligente qui est faite ici. Par conséquent, votre postulat

Bien que la recherche sur l'évaluation de ces problèmes ait nous y aidera.

fait des progrès considérables ces dernières années, il reste

encore des doutes quant à l'efficacité de tels instruments Ueberwiesen - Transmis

politiques. Cela est particulièrement valable lorsque ces

instruments sont engagés en mesures restreintes. Ce fut le

cas lors des deux dernières années en ce qui concerne les #ST# 87.339

mesures préventives pour lesquelles les dépenses de l'assu-

rance-chômage n'ont été que d'environ 2 pour cent alors Motion Meylan

que, par exemple, en République fédérale d'Allemagne, les

dépenses pour le perfectionnement professionnel ont été de Arbeitsgesetz. Revision

1500 marks allemands par an et par chômeur, chez nous ces Loi sur le travail. Révision

dépenses ont été de 230 francs. Le rapport du Conseil

fédéral sur le chômage de longue durée et le chômage

résiduel en Suisse conclut: «La loi limite dans une large

mesure le rôle de la Confédération à l'allocation de subven- Wortlaut der Motion vom 11. März 1987

tions. En revanche il incombe principalement aux cantons, Die technologische Entwicklung zeitigt ihre Auswirkungen

aux partenaires sociaux et aux organisations d'utilité publi- auf Unternehmen und Arbeitnehmer; die Wünsche der

que de prendre l'initiative de mettre en oeuvre ces mesures. Bevölkerung in bezug auf die Arbeitszeiteinteilung verän-

Il leur appartient dans une large mesure d'exploiter davan- dern sich. Die Sozialpartener bemühen sich, Lösungen zu

tage encore les possibilités légales existantes. Les efforts finden, die sowohl die Bedürfnisse der Unternehmen wie

importants de certains cantons et institutions privées dans auch die Interessen der Arbeitnehmer berücksichtigen.

ce domaine sont réjouissants, mais il est encore possible In Anbetracht dieser Entwicklung erscheint das Arbeitsge-

d'augmenter l'utilisation de ces moyens d'action et les auto- setz in gewissen Belangen veraltet. Der Bundesrat wird

rités fédérales soutiendront les efforts dans ce sens. Compte ersucht, so bald als möglich einen Entwurf für die Revision

tenu des possibilités encore partiellement inutilisées du des Arbeitsgesetzes vorzulegen, der es den Unternehmen

droit en vigueur, il n'y a pas lieu d'envisager des mesures und den Arbeitnehmern oder ihren Vertretern erlaubt, Ver-

législatives fédérales d'une grande portée. Font exception einbarungen über die Arbeitszeiteinteilung auszuhandeln

les améliorations dans le domaine de l'encouragement des und anzuwenden, die den technologiebedingten Verände-

cours de perfectionnement et de reconversion profession- rungen Rechnung tragen und den Bedürfnissen der Unter-

nels qui visent avant tout à remédier à des faiblesses admi- nehmen sowie den Interessen der Arbeitnehmer entspre-

nistratives du droit en vigueur ainsi que des modifications chen.

dans le domaine des allocations d'initiation au travail.». Les

difficultés n'existent pas seulement sur le plan administratif Texte de la motion du 11 mars 1987

mais surtout au niveau des moyens financiers. L'engage- L'évolution des technologies a des conséquences sur les

ment de ces instruments dans le secteur de la reconversion, entreprises et les travailleurs. Les désirs de la population se

du perfectionnement et de l'intégration professionnels est modifient quant à l'aménagement du temps de travail. Les

lié à des critères tellement étroits en ce qui concerne les partenaires sociaux s'efforcent de trouver des solutions qui

conditions à remplir que les cantons, les partenaires sociaux tiennent compte à la fois des besoins des entreprises et des

et les organisation d'utilité publique rencontrent beaucoup intérêts des travailleurs.

de difficultés. Le niveau des subventions, en particulier, est Au regard de cette évolution, la loi sur le travail paraît à

tellement*bas (20 à 50 pour cent des frais pour chaque certains égards dépassée. Le Conseil fédéral est invité à

participant) qu'il ne produit pas d'effets stimulants pour un présenter dans les meilleurs délais un projet de révision de

renforcement de l'activité dans le domaine des mesures la loi sur le travail afin de permettre aux entreprises et aux

préventives, ni chez les collectivités publiques, ni chez les travailleurs ou à leurs représentants d'appliquer des accords

organisations privées. C'est la raison pour laquelle je me négociés entre eux sur l'aménagement du temps de travail,

suis permis d'inviter le Conseil fédéral à étudier dans le accords adaptés aux mutations en relation avec les nou-

cadre de la révision de l'ordonnance la possibilité d'adapter velles technologies et conformes aux besoins des entre-

les dispositions concernant les conditions à remplir et le prises et aux intérêts des travailleurs.

montant des subventions aux exigences actuelles. Je vous

prie de transmettre le postulat. Mitunterzeichner- Cosignataire: Aubert (1)

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Nous sommes sur la M. Meylan: M. Fluckiger vient de me donner une bonne

même longueur d'onde, Monsieur Jelmini. Le Conseil fédé- entrée en matière, puisqu'il a permis à M. Delamuraz,

ral accepte votre postulat. Je ne pousserai pas l'héroïsme conseiller fédéral, de déclarer il y a quelques minutes qu'on

jusqu'à vous demander de le transformer en motion, nous ne met pas des emplâtres sur des jambes de bois en matière

acceptons ce postulat en tant que tel, parce qu'il est vrai que économique, dans des régions dévastées par la crise, mais

l'usage que l'on fait actuellement des possibilités d'organi- qu'on doit rechercher des solutions nouvelles, adaptées aux

ser des cours collectifs est insuffisant, c'est presque un réalités nouvelles. Je compte bien reprendre ce qu'il vient de

usage homéopathique. dire. C'était, depuis déjà bien des années, la philosophie du

Si j'analyse les dépenses faites au cours de l'année 85, canton de Neuchâtel et nous nous sommes efforcés de

celles par exemple du fonds de compensation de l'assu- mettre en oeuvre ce concept, notamment en favorisant

rance-chômage - 700 millions de francs - je constate que l'implantation dans notre canton - à Marin qui est une petite

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Jelmini Langzeit- und Sockelarbeitslosigkeit

Postulat Jelmini Chômage de longue durée et chômage résiduel

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1987

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 87.331

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 15.06.1987 - 18:15

Date

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Seite 324-325

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Ref. No 20 015 657

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