Motion to Amend Water Protection Regulations for Non-Traditional Wastewater Treatment Systems

Motion Ruffy 1846 N 16 décembre 1983

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Texte de la motion du 21 juin 1983

Rapport écrit du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 36 de l'ordon-

Le 26 juin 1983, les citoyens soleurois ont accepté une nance générale de la loi sur la protection des eaux de

initiative cantonale demandant le réexamen de la route manière à le rendre complémentaire de l'article 17,1" alinéa,

nationale N 5 Soleure-Bienne-Neuchâtel-Yverdon. Le Con- de la loi datant du 20 juin 1980 et de garantir ainsi les

seil d'Etat du canton de Soleure a transmis l'initiative aux subventions fédérales aux systèmes d'épuration non tradi-

Chambres fédérales, en les invitant à réexaminer de manière tionnels envisagés par ledit article.

approfondie la question de besoin, l'utilité et les effets de Mitunterzeichner - Cosignataires: (Akeret), Bäumlin, Bon-

l'autoroute N 5 à partir de Zuchwil en direction de l'ouest. Le nard, Brélaz, Carobbio, Christinat, (Crevoisier), Deneys,

Conseil d'Etat du canton de Soleure prie en outre les ser- Dupont, Gloor, Herczog, Hubacher, Jaggi, (Loetscher), Lon-

vices fédéraux compétents en la matière de s'abstenir, aussi get, (Magnin), Martin, Mauch, Meizoz, (Morel), Morf,

bien sur le plan national que cantonal, jusqu'à l'achèvement (Muheim), (Müller-Berne), Pitteloud, Renschier, (Roy), Uch-

de tous les examens de la N 5, de toute mesure qui pourrait tenhagen, (Ziegler-Genève) (28)

influencer d'une manière quelconque la décision finale con-

cernant la construction de la N 5. Vos conseils vont traiter Schriftliche Begründung - Développement par écrit

cette initiative prochainement. Ce serait mésestimer ouver- Dans la modification du 20 juin 1980 de la loi sur la protec-

tement la volonté populaire exprimée dans le canton de tion des eaux, l'article 17,1 " alinéa, prévoit pour les régions

Soleure si les autorités fédérales voulaient statuer sur des retirées ou dans celles qui ont une faible densité de popula-

approbations de projets et des autorisations de construire tion d'autres systèmes d'élimination des eaux usées que les

concernant les deux sections bernoises de la N 5 Soleure- stations centrales d'épuration. Cette disposition récente,

-Bienne, nonobstant l'initiative cantonale en suspens. souple, tend à reconnaître la valeur du princpe de la décen-

La N 5 Soleure-Bienne traverse trois fois la frontière canto- tralisation et du traitement des eaux usées a la source.

nale Soleure/Berne. D'autre part, son tracé passe à une Cependant, l'article 36 de l'ordonnance générale de ladite

grande distance des localités sises au pied du Jura et des loi, consacré à l'importance minimale des installations ser-

liaisons routières existantes entre Soleure et Bienne. Par vant à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées subor-

conséquent, il ne serait pas possible d'approuver isolément donne l'attribution de subventions fédérales à l'alternative

dans le projet les deux sections de la N 5 sur territoire suivante: soit que la zone rattachée au système d'épuration

bernois et de les mettre en chantier de façon indépendante. soit habitée en permanence par trente personnes au mini-

L'autoroute ne pourrait nulle part être raccordée raisonna- mum, soit qu'elle comprenne au moins cinq bâtiments

blement au réseau routier actuel. Le vœu exprimé par la habités en permanence et en plus que la station centrale

motion Gehler s'avère donc pratiquement irréalisable et en d'épuration soit indispensable. Ces conditions beaucoup

tout cas non opportun. trop restrictives retardent d'une façon malheureuse l'épura-

Mais la motion n'est pas non plus recevable pour des motifs tion des eaux dans certaines régions rurales.

juridiques. Une motion ne peut que charger le Conseil Il paraît contradictoire de recommander certaines solutions

fédéral «de déposer un projet de loi ou d'arrêté visant un but jugées plus adéquates dans une modification législative

déterminé ou de prendre une mesure». L'article 31 du règle- d'une part et exclure le soutien financier fédéral d'autre part.

ment du Conseil national précise que «les propositions de Nous sommes convaincus que dans les régions dont les

motion visant à influer sur un acte administratif qui sera pris eaux restent à épurer les conditions ne se prêtent guère au

dans une procédure ordonnée par la loi ou sur une décision système habituel d'épuration et qu'une aide financière

de recours ne sont pas admissibles; il en va de même de s'avère indispensable dans ces circonstances à des installa-

celles qui demandent la modifiacation de l'acte ou de la tions décentralisées.

décision». L'approbation des projets de routes nationales et

la fixation du programme de construction sont des actes Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

administratifs qui, selon la loi sur les routes nationales, Réponse écrite du Conseil fédéral

tombent sous les compétences respectives du Conseil fédé-

ral et du Département fédéral de l'intérieur. Dans ce L'article 36 de l'ordonnance générale de la loi sur la protec-

domaine législatif qui est délégué, il n'est pas possible, par tion des eaux n'exclut pas l'octroi de subventions aux sys-

une motion, de donner au Conseil fédéral des instructions tèmes non traditionnels d'épuration des eaux, mais définit

contraignantes. les installations qui peuvent être mises au bénéfice de l'aide

fédérale.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Sur la base de cet article, il a été possible de subventionner

Déclaration écrite du Conseil fédéral tous les projets d'installations non traditionnelles présentés

lorsque l'établissement d'un réseau de canalisations était

Le Conseil fédéral recommande de refuser la motion.

indispensable, c'est-à-dire lorsque la centralisation du traite-

Abgelehnt - Rejeté ment était requise. Il s'agit des étangs de lagunage de

Bettens, Daillens, Vuitebœuf dans le canton de Vaud, Lajoux

dans celui du Jura et Bertschikon à Zurich.

En ce qui concerne les subventions, il est évident que

l'article 36 de l'ordonnance en question doive respecter les

dispositions de la loi, puisque le but de celles-ci est précisé-

83.486

#ST#

ment la centralisation du traitement des eaux usées. Tant

Motion Ruffy que la loi fédérale prévoit de subventionner (art. 33) unique-

ment les stations d'épuration centrales, l'ordonnance ne

Gewässerschutz - Protection des eaux peut, elle, être si peu restrictive qu'elle permette de subven-

tionner même des stations d'épuration appartenant à des

habitations éloignées de toute localité.

Le Conseil fédéral reconnaît le bien-fondé de cette motion

visant à ne plus défavoriser les installations décentralisées

Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1983 dans les régions rurales, pour autant qu'elles se justifient.

Der Bundesrat wird eingeladen, Artikel 36 der Allgemeinen Cette requête n'étant toutefois réalisable qu'à l'échelon de

Gewässerschutzverordnung so an Artikel 17 Absatz 1 des la loi, le Conseil fédéral juge plus opportun que la situation

Bundesgesetzes vom 20. Juni 1980 anzupassen, dass auch soit examinée dans le cadre de l'actuelle révision de la loi

die nicht herkömmlichen Abwasserreinigungssysteme, die fédérale sur la protection des eaux. La commission d'ex-

dieser Artikel auch umfasst, vom Bund subventioniert perts chargée de ce travail par le Département fédéral de

werden. l'intérieur est présidée par le député aux Etats J.-F. Aubert.

16. Dezember 1983 N 1847 Motion Eggli-Winterthur

Son mandat consiste à présenter un projet de révision avant tungsaufsicht. Ergänzende Sonderbestimmungen in den

le milieu de 1984. Artikeln 331 ff. des Obligationenrechtes gelten lediglich für

die dem Stiftungsrecht unterstellten Pensionskassen, nicht

Schriftliche Erklärung des Bundesrates aber für die übrigen Stiftungen.

Déclarations écrite du Conseil fédéral Schon in meiner Motion vom 6. Oktober 1977 über die

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en Stiftungsaufsicht habe ich auf arge Missbräuche im Stif-

postulat. tungsrecht aufmerksam gemacht, ohne dass bis heute gene-

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat rell Abhilfe geschaffen wurde. Ich bitte deshalb den Bundes-

rat, diese Motion entgegenzunehmen und danke Ihnen,

meine Damen und Herren Ratsmitglieder, im voraus für die

Überweisung der Motion.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Rapport écrit du Conseil fédéral

#ST# 83.568

Im Jahre 1979 reichte Herr Nationalrat Eggli eine Motion ein,

Motion Eggli-Winterthur die eine Ausdehnung der Aufsicht des Gemeinwesens über

Stiftungsrecht. Revision die Stiftungen verlangte («Amtliches Bulletin N1979

S. 275 f.). Diese Motion wurde auf Antrag des Bundesrates

Révision du droit des fondations

als Postulat überwiesen. Im Geschäftsbericht 1979 (Departe-

ment des Innern, S. 97) hielt der Bundesrat fest, dass das

Bundesgericht eine Verfügung des EDI geschützt habe, die

einer Stiftung den miiäsbräuchlichen Hinweis auf die Stif-

tungsaufsicht des Bundes untersagte. Zudem seien die kan-

tonalen Justizdirektoran auf die Notwendigkeit aufmerksam

Wortlaut der Motion vom 21. September 1983 gemacht worden, öffentliche Geldsammlungen besser zu

überwachen. Beides ermögliche, in Zukunft auch gegen

Der Bundesrat wird aufgefordert, dem Parlament einen eine Verwaltungstätigkeit des Stiftungsrates wirksam einzu-

Entwurf zur Revision des Stiftungsrechtes (ZGB Art. 80 bis schreiten, die mit dem Zweck der Stiftung unvereinbar sei.

89) möglichst rasch zu unterbreiten. Das Postulat wurde infolgedessen als erfüllt abgeschrieben.

Diese Revision sollte die Organbestellung, die Betriebsfüh- Heute fordert Herr Nationalrat Eggli eine Totalrevision des

rung, die Vermögensverwaltung, die Haftung, die Kontrolle Stiftungsrechtes (Art. 80 bis 89 ZGB).

und die Aufsicht umfassen. Obwohl die weitaus meisten Stiftungen einwandfrei ihren

Texte de la motion du 21 septembre 1983 Zweck erfüllen, ist nicht zu bestreiten, dass im Bereich der

Stiftungen gelegentlich Missständevorkommen. Diese beru-

Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un

hen aber zum grossen Teil nicht auf rechtlichen, sondern

projet de révision du droit des fondations (art. 80 à 89 du

auf faktischen Unzulänglichkeiten der Stiftungsaufsicht, die

Code civil) dans les plus brefs délais.

nicht immer befriedigend organisiert ist. Diese Mängel kön-

Cette révision devra préciser la composition des organes, la

structure de la direction, l'administration du capital, la res- nen deshalb nicht einfach mit einer Revision des Zivilgesetz-

buches beseitigt werden. Soweit es sich auch um gesetzge-

ponsabilité, le contrôle et la surveillance.

berische Probleme handelt, ist zu berücksichtigen, dass der

Mitunterzeichner - Cosignataires: (Affolter), Ammann- Gesetzgeber das Institut der Stiftung bewusst für die Errei-

St. Gallen, Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, chung verschiedener, auch wirtschaftlicher Zwecke zur Ver-

Chopard, Deneys, Eggenberg-Thun, Euler, (Ganz), Hub- fügung gestellt hat. Die Flexibilität muss erhalten bleiben,

acher, Jaggi, Leuenberger, Mauch, (Meier Werner), (Merz), damit den unterschiedlichen Bedürfnissen der in unserem

(Morel), Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Riesen-Freiburg, Rob- Land sehr zahlreichen Stiftungen und der wirtschaftlichen

biani, Rubi, Ruffy, Schmid, Stappung, (Stich), Uchtenhagen, Entwicklung Rechnung getragen werden kann.

Vannay, Wagner, Zehnder (34) Am 1. Januar 1985 wird das Bundesgesetz über die berufli-

che Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) in

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Kraft treten. Dies hat eine Revision von Artikel 89bis ZGB zur

Die heute gültigen, äusserst knappen Bestimmungen über Folge. Danach finden die Bestimmungen des BVG über die

das Stiftungsrecht in den Artikeln 80 bis 89 des Zivilgesetz- Verantwortlichkeit, die Kontrolle, die Aufsicht und die

buches stammen aus dem Jahre 1907 und wurden zum Teil Rechtspflege, auf alle Vorsorgestiftungen - unabhängig

noch im vorausgehenden Jahrhundert erarbeitet. Sie sind in davon, ob sie dem Obligatorium unterstehen oder nicht -

vielfacher Hinsicht überholt. Damals ging es vor allem Anwendung.

darum, gestiftetes, also geschenktes Vermögen zu verwal- Es scheint deshalb nicht tunlich, im jetzigen Zeitpunkt- also

ten und dem Willen des Stifters gemäss zu verbrauchen. bevor Erfahrungen übor die Auswirkungen des BVG auf das

Heute aber wird die Rechtsform der Stiftung vielfach Stiftungswesen vorliegen - eine Revision des Stiftungsrech-

gebraucht für wirtschaftlich geführte Betriebe des Sozialwe- tes einzuleiten. Das Inkrafttreten des BVG dürfte die Kan-

sens mit erheblichen Umsätzen, wie zum Beispiel Kurhäu- tone und Gemeinden veranlassen, ihre Stiftungsaufsicht

ser, Spitäler und Ferienheime sowie Eingliederungsstätten generell zu überprüfen und nötigenfalls effizienter zu gestal-

und Behindertenwerkstätten, aber auch Dachorganisatio- ten. Der Bundesrat ist aber bereit, in einem späteren Zeit-

nen der Sozialhilfe wie Pro Juventute und Pro Senectute. punkt zu prüfen, ob und allenfalls mit welchen gesetzgeberi-

Einerseits liegen oft in alten Stiftungen grosse Vermögen schen Mitteln Missständen begegnet werden kann.

brach und erfüllen ihre Zweckbestimmung nicht, anderer- Schliesslich ist darauf hinzuweisen, dass die Aufnahmefä-

seits werden kaufmännische Unternehmungen in Stiftungs- higkeit der Verwaltung, des Bundesrates wie auch des Par-

form geführt, ohne ausreichende rechtliche Bestimmungen. lamentes beschränkt ist. Die Departemente sind gezwun-

Im ZGB fehlen die nötigen Regeln, so dass oft analoge gen, auf mehrere Richtliniengeschäfte zu verzichten und

Bestimmungen des Vereins- und des Genossenschafts- oder das Legislaturprogramm auf die vorhandenen Kapazitäten

gar des Aktienrechts herangezogen werden müssen, was auszurichten. Unter diesen Umständen hält es der Bundes-

offensichtlich nicht befriedigend ist. Es fehlen vor allem rat für angezeigt, sich bei der Entgegennahme neuer Auf-

Bestimmungen über die Betriebsführung und über die Haf- träge, deren sachliche und zeitliche Dringlichkeit nicht zwei-

tung der Organe sowie über die Nachschusspflicht der felsfrei nachgewiesen ist, grössere Zurückhaltung aufzuer-

Gründer solcher Stiftungen im Falle eines Betriebsdefizites. legen. Der Vorstoss von Nationalrat Eggli kann somit nur in

Problematisch ist auch die meist übliche Selbstergänzung der unverbindlichen Form des Postulates entgegengenom-

der Stiftungsräte. Ungenügend ist recht oft auch die Stif- men werden.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Ruffy Gewässerschutz

Motion Ruffy Protection des eaux

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 12

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.486

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 16.12.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 1846-1847

Page

Pagina

Ref. No 20 012 078

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.