Minimum Moped Age Increase Rejected

26. September 1984 509 Motion des Nationalrates (Günter)

#ST# 84.045 82.545

#ST#

Kantonsverfassungen. Gewährleistung Motion des Nationalrates (Günter).

Constitutions cantonales. Garantie Mindestalter für Führer

(OW, SH, TG) von Motorfahrrädern. Heraufsetzung

Motion du Conseil national (Günter).

Botschaft und Beschlussentwurf vom 16. Mai 1984 (BBI II, 411) Cyclomotoristes. Relèvement de l'âge minimum

Message et projet d'arrêté du 16 mai 1984 (FF II, 430)

Beschluss des Nationalrates vom 15. Dezember 1983

Décision du Conseil national du 15 décembre 1983

Antrag der Kommission

Art. 1 Ziff. 3

Streichen

Wortlaut der Motion

Proposition de la commission Der Bundesrat wird aufgefordert, die nötigen Massnahmen

Art. 1 eh. 3 zu treffen, damit das Mindestalter von Führern von Motor-

Biffer fahrrädern neu auf 16 Jahre festgelegt wird.

Die Ausnahmeregelung (gemäss VZV, Art. 28, Abs. 2) ist der

M. Aubert, rapporteur: L'Assemblée fédérale est saisie d'une neuen Altersgrenze anzupassen und sinngemäss beizube-

demande de garantie pour la révision de trois constitutions halten. Insbesondere soll sie in der Phase nach Schulab-

cantonales, celle d'Obwald, celle de Schaffhouse et celle de schluss bei noch nicht erreichtem 16. Altersjahr grosszügig

Thurgovie. angewendet werden.-

Votre commission, qui s'est réunie hier dans une très petite

formation - le président, le chef du département et son Texte de la motion

collaborateur -, vous propose ce qui suit et qui coïncide Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions

avec les propositions de la Commission du Conseil national: nécessaires en vue de porter à 16 ans l'âge minimal pour

la révision de la constitution du canton d'Obwald ne pose conduire un cyclomoteur.

aucun problème, la garantie peut être accordée. Il en est de La clause dérogatoire de l'article 28, 2e alinéa, OAC, sera

même pour la révision de la constitution du canton de maintenue tout en étant adaptée à la nouvelle limite d'âge.

Schaffhouse. Elle sera notamment appliquée avec largesse à ceux qui,

En revanche, il y a un problème en ce qui concerne la ayant terminé leur scolarité, n'auront pas encore atteint

révision de la constitution de Thurgovie, parce que nous l'âge de seize ans.

avons appris que cette révision a fait l'objet d'un recours de

droit public au Tribunal fédéral. M. Schaffter, rapporteur: Le 15 décembre dernier, dans des

Je ne veux pas entrer ici dans l'examen de la difficile circonstances un peu singulières, la salle du Conseil natio-

question des rapports entre l'Assemblée fédérale et le Tribu- nal s'étant subitement vidée des deux tiers après un vote

nal fédéral, mais il a paru à la Commission du Conseil nominal qui concluait un débat de deux jours, la Chambre

national, comme à celle de votre conseil, dans^a petite du peuple a accepté par 39 voix contre 30, soit à une

formation, qu'il valait mieux surseoir à l'octroi de la garantie participation de 34,5 pour cent, une motion Günter visant à

à la constitution de Thurgovie jusqu'à ce que le Tribunal relever de 14 à 16 ans l'âge minimum prescrit pour être

fédéral se soit se prononcé. autorisé à conduire un cyclomoteur. Le vote était alors en

En résumé, garantie pour Obwald et pour Schaffhouse, opposition avec une déclaration écrite du Conseil fédéral

sursis à la garantie pour Thurgovie. qui avait préconisé le rejet de la motion.

Il nous appartient aujourd'hui de trancher l'affaire. Dans sa

Bundesrat Friedrich: Ich bitte Sie, dem Antrag des Kommis- séance du 13 août, notre commission, que j'ai eu l'honneur

sionspräsidenten zu folgen. Obwalden und Schaffhausen de présider, a examiné le pour et le contre et a décidé, à

sind völlig problemlos. Bei der Verfassungsänderung des l'issue de la discussion, de vous proposer, par 8 voix contre

Kantons Thurgau ist noch eine staatsrechtliche Beschwerde 3, de rejeter la motion du Conseil national. Les motifs de

beim Bundesgericht anhängig, und es scheint uns nicht cette décision sont d'ordre juridique et pratique.

richtig zu sein, vor Erledigung der staatsrechtlichen Sur le plan juridique, la validité de la motion peut être

Beschwerde die Gewährleistung auszusprechen. contestée. En effet, en l'acceptant, le Parlement intervient

Ich bitte Sie also, dem Antrag von Herrn Ständerat Aubert zu dans le domaine d'une compétence que la loi délègue au

folgen. Conseil fédéral. C'est pourquoi la recevabilité de la motion

est loin d'être garantie. Il est vrai qu'au Conseil national,

Eintreten ist obligatorisch personne n'en a parlé et que le Conseil fédéral n'est pas

L'entrée en matière est acquise de plein droit entré en lice sur ce point. Peut-être le fera-t-il aujourd'hui,

s'il le juge nécessaire? Il donnerait ainsi satisfaction à cer-

Gesamtberatung - Traitement global du projet tains de nos collègues de la commission qui se sont inter-

rogés à ce sujet.

Titel und Ingress, Art. 1 und 2

Cela dit, il est clair que si l'aspect juridique a été laissé à

Titre et préambule, art. 1 et 2 l'arrière-plan, c'est que des raisons pratiques évidentes mili-

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble tent en faveur du rejet de la motion. Rappelons tout d'abord

que lorsque le Conseil fédéral, en 1960, a abaissé l'âge limite

Für Annahme des Beschlussentwurfes 37 Stimmen de 16 à 14 ans, il a du même coup abaissé de 40 à 30

(Einstimmigkeit) kilomètres à l'heure la vitesse maximale autorisée. A ces

An den Nationalrat - Au Conseil national deux abaissements parallèles, il y avait un motif: permettre

aux élèves des écoles secondaires et aux apprentis des

régions campagnardes et montagnardes d'acquérir une

faculté de déplacement conforme aux progrès de la techni-

que vélocipédique moderne, et apte à leur faciliter à la fois et

leurs études, et leur vie familiale. Ce motif est encore valable

aujourd'hui.

Motion du Conseil national (Günter) 510 26 septembre 1984

Certes, les arguments ne manquent pas dans les rangs des nehmen, so darf immerhin darauf hingewiesen werden, dass

motionnaires. On invoque le bruit, les nuisances de toute ja Schulen aller Art, zum Beispiel Berufsschulen, selbst

sorte, la pollution de l'atmosphère, les déformations de la wenn sie entlegen waren, auch schon besucht worden sind

colonne vertébrale, l'incitation à commettre des larcins, les zu Zeiten, als es diese Vehikel noch nicht gegeben hat. Es ist

accidents bénins ou graves, voire mortels. Or, rien de tout also nicht ganz unmöglich, auch in der heutigen Zeit, sich

cela n'est spécifique au fait que les jeunes roulent à vélomo- zum Beispiel eines Fahrrades zu bedienen oder zu FUSS zu

teur à 14 ans plutôt qu'à 16. La grande majorité de votre gehen. Wo dies völlig unmöglich ist oder eine unzumutbare

commission s'en est convaincue, comme elle s'est convain- Beanspruchung darstellen würde, muss halt trotz allen

cue que le relèvement de la limite d'âge à 16 ans serait une Schwierigkeiten, insbesondere beim kantonsgrenzenüber-

mesure inapplicable après vingt-cinq ans du régime actuel. schreitenden Verkehr dieser Art, mit Bewilligungen ausge-

Une telle décision en effet aurait plus l'air d'un alibi que holfen werden.

d'une réelle approche des problèmes de la jeunesse. On Es ist zu sagen, dass es Schüler gibt unter 14 Jahren, die vor

interdit, puis on se lave les mains! Alors que l'on ne tiendrait dem gleichen Problem stehen. Sie müssen sich auch mit

pas compte, ce faisant, des besoins réels: tant il est vrai que Fahrrädern oder mit ihren Füssen behelfen.

les enfants des campagnes et des montagnes qui font par- Ich habe in der Kommission ein Erlebnis erzählt, das mir im

fois plus de vingt kilomètres par jour pour se rendre à leur November letzten Jahres grossen Eindruck gemacht hat. Ich

école ou à leur place d'apprentissage seraient les seuls à war in einer Stadt in Norddeutschland, es könnte Braun-

pâtir d'une mesure rétrograde. Il y aurait quelques excep- schweig gewesen sein, ich weiss nicht mehr genau wo. Ich

tions à faire, concèdent les motionnaires! Des exceptions ging zum Gymnasium hin, und zwar eigentlich, weil mich

qui, hors des concentrations urbaines, deviendraient très dieses Gymnasium als Baudenkmal interessierte. Dann sah

rapidement la règle. On ne légifère pas dans de telles condi- ich aber rund um dieses Gymnasium in einem weiten

tions. Umkreis eine unwahrscheinliche Zahl von Fahrrädern. Ich

Que les autorités des villes incitent, par l'abaissement du erblickte nirgend auch nur ein motorisiertes Zweiradfahr-

prix et l'encouragement pédagogique, les jeunes de 14 à 16 zeug. Das fiel mir auf, und ich fragte einige Schüler, die da

ans et plus à emprunter les transports publics, à la bonne zusammenstanden: Wie ist denn das bei Euch, ist denn hier

heure! On ne peut qu'encourager une telle tendance. Mais là das Mofa noch nicht erfunden? Fährt denn hier niemand mit

où les transports publics n'existent pas, où ils sont pratique- dem Mofa oder mit dem Moped zur Schule? Oder ist es

ment inutilisables à cause de leurs horaires, il est indispen- verboten? Hierauf sagten mir diese Schülerinnen und Schü-

sable que les jeunes puissent utiliser un engin motorisé. ler folgendes: «Ja, vor einigen Jahren gab es die schon

Pour éviter une loi inapplicable sans d'innombrables excep- noch, und verboten ist hier gar nichts. Aber es hat sich bei

tions, pour ne pas créer une inégalité de plus entre les villes uns einfach die Überzeugung restlos durchgesetzt: Man

et les campagnes, pour ne pas donner à la jeunesse le kommt mit dem Fahrrad in die Schule und nicht mehr mit

sentiment qu'on la considère comme irresponsable, votre dem Moped und nicht mehr mit dem Mofa, wegen des

commission vous propose de rejeter la motion du Conseil Umweltschutzes. Es ist nicht verboten, mit einem motorisier-

national. ten Fahrzeug zu kommen, aber wer das täte, würde bei

seinen Kameradinnen und Kameraden etwas scheel ange-

Miville: Die Stellungnahme zu dieser Motion fällt mir nicht sehen.»

leicht. Ich anerkenne durchaus die Berechtigung jener Argu- Das scheint mir eine Haltung zu sein, die sich in Zukunft

mente, welche sich gegen die Motion richten, indem sie auf durchsetzen müsste. Die Motion des Nationalrates weist in

die Schwierigkeiten hinweisen, die jungen Leuten in ländli- diese Richtung. Deshalb stimme ich ihr zu.

chen Gebieten entstehen, wenn sie weite Wege, zu ihren

Berufsschulen beispielsweise, zurückzulegen haben. Dieser

Einwand ist nicht leicht zu nehmen. Steiner: Als Angehöriger der Kommissionsmehrheit bin ich

Dennoch, in Abwägung sämtlicher Gesichtspunkte, gelange gegen eine Überweisung dieser Motion. Bereits die Rechts-

ich dazu, dieser Motion zuzustimmen, und ich möchte Ihnen lage verbietet eine Zustimmung, wie dies Herr Präsident

sagen, weshalb: Zunächst sind für mich hier Überlegungen Schaffter richtig ausgeführt hat. In der Strassenverkehrs-

des Umweltschutzes doch nicht gerade gänzlich unmass- Zulassungsverordnung VZV, Artikel 28, hat der Bundesrat

geblich. Man mag einwenden, diese Mofas und Mopeds der und nicht das Parlament vor acht Jahren in Ausübung seiner

14-bis 16jährigen, die seien ja nur ein kleiner Ausschnitt von Kompetenz das Mindestalter für Führer von Motorfahrrä-

allem, was sich auf unseren Strassen abspielt. Aber wir sind dern auf 14 Jahre festgesetzt und damit die seit 16 Jahren

im Hinblick auf unsere Umwelt in eine Situation geraten, die bestehende Rechtslage bestätigt. Wenn das Parlament dies

mich dazu veranlasst, auch kleine Massnahmen gutzuheis- ändern will, muss dem Bundesrat diese Kompetenz wieder

sen. Man hat auch bezüglich der Beschränkung des Tempos entzogen werden. Die damit untaugliche Motion übersieht

innerorts und auf Autobahnen vielleicht mit einem gewissen dies. Damit wäre das Schicksal dieser Motion aus rechtli-

Recht gesagt, das sei ja nicht das Entscheidende zum Bei- chen Gründen bereits besiegelt.

spiel bezüglich des Waldsterbens. Dennoch habe ich auch Zur Vermeidung allfälligen weiteren Unheils in dieser Sache

jenen Massnahmen gegenüber meine Sympathie bekundet, gestatte ich mir indessen noch folgende Anmerkungen in

denn es war möglicherweise doch eine kleine Einschrän- vier Punkten:

kung all dessen, was heute unsere Natur bedroht. So neige 1. Die Geschichte dieser Materie: Ursprünglich wurden

ich dazu, auch hier einer freilich kleinen Einschränkung des Fahrräder mit Hilfsmotor den Motorrädern rechtlich gleich-

motorisierten Verkehrs zuzustimmen. gestellt. Mit den technischen Verbesserungen, den Wün-

Im weiteren habe ich die Unterlagen studiert, die sich auf die schen aus dem Volk und nach ausländischem Beispiel wur-

gesundheitlichen Auswirkungen - Wirbelsäule usw. - des den nach dem Zweiten Weltkrieg die Verwendungsbedin-

Mopedfahrers in jungen Jahren beziehen, und ich kann nur gungen erleichtert; das Mindestalter zum Fahren betrug 16

sagen: Diese Unterlagen und diese Nachweise erscheinen Jahre. Die weitere technische Entwicklung zu Kleinmotorrä-

mir glaubwürdig. Es ist wahrscheinlich gesundheitlich nicht dern, unter anderem mit besserer Federung, erforderte eine

gerade das Gescheiteste für einen so jungen Menschen, auf rechtliche Anpassung. Hier hat der Bundesrat wiederum,

einem Mofa herumzufahren. und nicht das Parlament, mit Wirkung ab I.Januar 1961

Hinzu kommen die - insbesondere für Stadtbewohner - unter anderem das Mindestalter herabgesetzt von 16 auf 14

nachteiligen Erscheinungen, die sich aus dem reichlichen Jahre. Damals standen aber auch als Möglichkeiten 15 Jahre

Mofagebrauch dieser Jahrgänge ergeben. Die Unzufrieden- oder 13 Jahre zur Diskussion. Es muss gesagt werden: Ein

heit über diese Auswirkungen ist gross. Wir haben ihnen in Vorteil dieser Vierzehnjahresgrenze bestand und besteht

einem bestimmten Mass Rechnung zu tragen. auch heute unter anderem in der Gleichstellung mit den

Was nun die Argumente anbelangt, von denen ich eingangs Führern landwirtschaftlicher Motorfahrzeuge, was für ländli-

gesagt habe, sie seien nicht auf die leichte Schulter zu che Gegenden grosse Bedeutung hat.

26. September 1984 511 Motion des Nationalrates (Günter)

Diese Grundsatzfrage - 16 oder 14 Jahre - hat der Bundes- pas en décrétant des interdits et en mettant des barrières

• rat beim Erlass dieser bereits erwähnten Zulassungsverord- que l'on apportera des solutions aux problèmes que connaît

nung per 1. Januar 1977, also vor sieben Jahren, unter allen la jeunesse.

Aspekten neu geprüft und mit guten Gründen an der Grenze Il est vrai que, suivant les régions, la question peut être

von 14 Jahren seit 1. Januar 1961 festgehalten. appréciée différemment. Certes, les villes connaissent des

2. Die Beweisführung des Motionärs zur Änderung ist zum difficultés extrêmement sérieuses, mais les campagnes

Teil subjektiv, zum Teil nicht zwingend und zum Teil nicht aussi. Je crois que nous devons tenir compte des réalités: A

zutreffend. So sollte man die Verhältnisse in den ländlichen la campagne, le cyclomoteur est indéniablement un véhi-

Regionen nicht vergessen, wenn man sich über den soge- cule indispensable; nous n'avons pas la chance d'avoir à

nannten Töfflilärm in Bern und Zürich beklagt - heute auch disposition des transports publics tels que ceux qui desser-

in der ehrenwerten Stadt Basel. Die angestrebte Gesund- vent les grandes villes.

heitspolitik - auch von Herrn Kollege Miville angeführt - On peut également reprocher aux cyclomotoristes de faire

kann wohl kaum in dieser Art von Verkehrsvorschriften du bruit, d'aller trop vite, de créer de la pollution, d'avoir

verpackt werden. Das Abschieben von Haltungsschäden auf parfois des conduites discutables. C'est quelquefois la réa-

die 14- bis 16jährigen Töfflifahrer ist einseitig. Wenn-, dann lité. Ce qui compte, ce n'est pas d'interdire - la solution de la

muss ich dem entgegenhalten, dass ausgeführt wird, die fuite en avant est par trop facile - mais d'apporter, me

medizinischen Befunde bei den Aushebungen sprächen semble-t-il, des solutions éducatives. Nous avons des res-

Bände - gemäss Text der Motionsbegründung - ich über ponsabilités à plusieurs niveaux.

genau gegenteilige Zahlen verfüge, Inbegriffen Vergleiche Il importe surtout de savoir coordonner les mesures éduca-

über die Zunahme des Mofabestandes einerseits gegenüber tives. Je souhaiterais que la famille joue le rôle important qui

einer Abnahme der Untauglich- oder Hilfstauglichkeitsziffer lui incombe, ainsi que l'école-oh combien!-, je dirai même

andererseits. l'église et l'Etat. Je suis persuadé que c'est l'ensemble des

Ich gestatte mir, in diesem Zusammenhang eine Institution mesures éducatives à ces différents niveaux qui pourront

vor dem verbalen Grossangriff des Motionärs in Schutz zu créer un climat plus favorable et améliorer la manière de

nehmen, eine Institution, die sich nicht wehren kann. Die conduire. Chacun pourra en bénéficier.

BfU, Beratungsstelle für Unfallverhütung, ist weder eine On a parlé des problèmes de santé. La scoliose, la cyphose

halbstaatliche Organisation noch eine Behörde, die massiv et les autres déformations de la colonne vertébrale ne datent

vom Bund unterstützt wird - siehe Wortlaut der Motionsbe- pas d'aujourd'hui. Nos grands-pères souffraient probable-

gründung -, sondern eine privatrechtliche Stiftung. Und die ment déjà de ces maux pour d'autres raisons. Dans le

Mittel für die mir als segensreich bekannte Tätigkeit stam- domaine de l'éducation sportive, il y a une campagne à

men aus Privatassekuranz, SUVA und öffentlich-rechtlichem mener. Aux jeunes qui le souhaitent, on peut conseiller de

Fonds für Unfallverhütung im Strassenverkehr. Und wenn pratiquer soit de la gymnastique ou de la marche, soit de la

diese Institution auf Anfrage der Parlamentsdienste ihre bicyclette.

Stellungnahme zur Frage Töfflialter bekannt gab, so hat das La suppression d'un droit que l'on a accordé à des jeunes de

auch nichts zu tun mit einer vom Motionär beanstandeten 14 ans serait très mal ressentie; c'est une responsabilité que

Kampagne. Eine solche hat nie stattgefunden. nous ne pouvons pas prendre. Il s'agit d'agir avec impartia-

Ich komme zum dritten und wichtigsten, aber kürzesten lité et d'éviter de créer des exceptions qui ne pourraient être

Argument: die Schwachstelle mit der Ausnahmeregelung interprétées que comme un régime de discrimination.

für gewisse Gebiete. Pour l'avenir, essayons d'apporter des améliorations,

Was hier dem Motionär vorschwebt, ist gar nicht praktikabel notamment dans un contrôle peut-être plus rigoureux des

und öffnet der Willkür, der Rechtsungleichheit und Rechts- véhicules, dans le port du casque, dans la présence de

unsicherheit Tür und Tor. Was sagen zum Beispiel kontrol- signes distinctifs phosphorescents que les cyclomotoristes

lierende Polizeiorgane, wenn derartige Ausnahmefälle die pourraient fort bien porter à la tombée de la nuit, lorsque la

Kantonsgrenze überfahren, besonders ausserhalb von circulation dans les villes est précisément intense et que les

Schulwegbedürfnissen? automobiles s'éclairent avec leur code. Notre responsabilité

Zum vierten und letzten Aspekt: das politische und psycho- est engagée et nous devons faire preuve du réalisme qui

logische Moment. Diese vorgeschlagene Strafaktion passt s'impose. Revenir en arrière serait une utopie; n'y songeons

nun wirklich schlecht in unsere momentane Umweltsitua- pas! Ce qui importe c'est de maîtriser le problème qui nous

tion. Wir Erwachsenen werden mit diesem Problem kaum est posé grâce aux mesures éducatives que j'ai pris la liberté

fertig, erbringen bezüglich motorisierter Bequemlichkeit nur d'évoquer.

minime Opfer und wollen uns nun mit unserem schlechten Je vous invite donc à renoncer à relever l'âge minimal pour

Gewissen schadlos halten an den 14- bis 16jährigen, ausge- conduire un cyclomoteur. J'espère que la majorité de ce

rechnet an einer Altersgruppe, die keine politische Vertre- conseil maintiendra pour les jeunes de 14 ans la réglementa-

tung und auch keine Lobby hat, sich also überhaupt nicht tion en cours.

wehren kann. Aber denken kann diese Altersgruppe, und

dabei auch die gegenwärtigen Anstrengungen ihrer erwach- Mme Bauer: La motion qui nous est présentée se justifie, et

senen Vorbilder sehen, im Sexualbereich unseres Straf- je souhaite qu'elle soit acceptée, ceci pour plusieurs rai-

rechts das Schutzalter zu senken und nun also gleichzeitig sons. Je ne m'étendrai pas sur celles qui touchent à la

das entsprechende Alter beim Mofafahren zu erhöhen, ohne pollution atmosphérique, au bruit causé par les vélomoteurs

dass hier ein Missbrauch nachgewiesen wäre. et aux économies de carburant qui résulteraient de l'éléva-

Fazit: Der Ständerat hat allen Anlass, diesen mit 39 zu 30 tion de l'âge minimal autorisé pour conduire ces véhicules.

Stimmen wenig repräsentativ zustandegekommenen Elles ne sont certes pas négligeables, mais d'autres me

Entscheid des Nationalrates mit einem Nein zu korrigieren paraissent plus déterminantes, plus convaincantes encore:

und dem Bundesrat und den vollziehenden Kantonen diese il s'agit des raisons d'ordre médical et des raisons touchant

«Straf auf gäbe» zu ersparen. à la sécurité des jeunes essentiellement.

Premièrement, les raisons médicales. Les médecins s'accor-

dent à constater que la colonne de nombreux jeunes - et

M. Brahier: Je ne vais pas m'attarder sur les raisons juridi- moins jeunes - est en mauvais état. Les causes en sont le

ques, laissant cela aux spécialistes. Je relèverai les aspects manque d'exercice, de sport - on ne marche plus, on

psychologiques et pratiques. Dans un pays comme le nôtre redoute l'effort -, une vie sédentaire donc, une position

où nous jouissons d'un régime de liberté et de progrès, il est assise prolongée et les trépidations des véhicules à moteur.

toujours très difficile de supprimer un droit acquis. Il est Or, les années se situant entre 14 et 16 ans sont parmi les

d'autant plus difficile de le supprimer que c'est à des jeunes plus importantes qui soient concernant la formation et la

qu'on va le faire, ce qui laissera indéniablement penser qu'il croissance.

y a injustice ou tout au moins qu'il n'y a pas équité. Ce n'est Deuxièmement, les raisons touchant à la sécurité. Je repré-

Motion du Conseil national (Günter) 512 26 septembre 1984

sente ici un canton fortement urbanisé, où le taux des mement, le Conseil fédéral est-il prêt à encourager les

véhicules à moteur est, sauf erreur, le plus élevé de Suisse, cantons à .organiser, dans le cadre de l'enseignement

l'un des plus élevés d'Europe. Les accidents de vélomoteur public, des cours d'information et d'éducation routière?

se succèdent à un rythme effrayant. Ce sont surtout des Cela se fait, je ne l'ignore pas, dans certains cantons, mais

jeunes qui en sont victimes. Ce rythme est si effrayant que la malheureusement ces cours ne sont pas encore généralisés.

Tribune de Genève a pu titrer des articles, à deux reprises en Enfin, quatrièmement, le Conseil fédéral est-il prêt à encou-

1982 et 1984: «Vélomoteurs, arrêtez le massacre», et récem- rager les cantons à favoriser les transports en commun à

ment, il y a quelques mois: «Tous les deux jours à Genève un l'intention des écoliers, étudiants et apprentis dans les

jeune est victime d'un accident de vélomoteur.» Les chiffres régions qui en sont encore dépourvues?

suivants montrent qu'il est vrai que l'augmentation du nom-

bre des accidents de la circulation n'est pas absolument Schönenberger: Ich will gar nicht lange Stellung nehmen

proportionnelle à l'augmentation du nombre des véhicules. zum Problem Mofaalter 14 oder 16. Immerhin wage ich zu

En 1968, 100000 véhicules à Genève, les accidents ont bezweifeln, dass die Jugendlichen ihr Mofa weniger sinnvoll

atteint le nombre de 112. En 1983, 200 000 véhicules, on en verwenden als wir Erwachsene unser Auto. Was mich aber

compte 166. Je n'ose ajouter «seulement», car chaque mort, bewegt, das Wort zu ergreifen, ist die Tatsache - Herr

chaque blessé est de trop, à plus forte raison lorsque c'est Steiner hat bereits darauf hingewiesen -, dass wir hier im

un jeune. Dix-sept morts en 1982, vingt morts en 1983 Rechtsetzungsbereich diskutieren, der in die alleinige Kom-

concernant les deux-roues. S'y ajoutent tous ceux qui reste- petenz des Bundesrates gehört. Das Parlament hat dem

ront handicapés à vie. Bundesrat diese Kompetenz gegeben, und das gleiche Par-

Par ailleurs l'intervention au sein de la commission de lament kommt nun wieder und will dem Bundesrat Direkti-

M. Schoch, représentant d'Appenzell, prouve que des pro- ven erteilen, wie er die Frage zu entscheiden habe. Dies geht

blèmes semblables se posent aux cantons essentiellement einfach nicht an.

campagnards. Der Ständerat hat in den letzten Jahren immer daran festge-

L'Office fédéral de la police a remis aux membres chargés halten, dass im delegierten Rechtsetzungsbereich Motionen

d'examiner la motion différentes statistiques. Je voudrais gar nicht zulässig seien. Allein dieser Gedanke bewegt mich

brièvement commenter celle intitulée «Age minimal requis dazu, die Motion strikte abzulehnen. Es ist Sache des Bun-

dans différents pays pour conduire un vélomoteur, et âge desrates, diese Frage zu entscheiden, und nicht Sache des

des conducteurs accidentés». Cette statistique m'inspire Parlamentes. Zweifellos wird der Bundesrat den berechtig-

deux remarques. Sur les quatorze pays cités, un a opté pour ten Begehren der Befürworter wie auch der Gegner Rech-

13 ans, la Pologne. Mais on doit constater que pas plus que nung tragen. Ich meine, so viel Vertrauen dürfen wir zu

les véhicules automobiles, les vélomoteurs n'y abondent. unserem Bundesrat nun wirklich auch materiell haben, dass

Quatre pays seulement ont opté pour 14 ans: l'Italie, la er noch in der Lage ist, einen solchen Entscheid zu treffen.

France, l'Espagne et la Suisse; trois pour 15 ans: la Républi- Ich beantrage Ihnen also aus rein rechtlichen Überlegungen,

que démocratique allemande, la Suède et la Finlande et six diese Motion abzulehnen.

enfin pour 16 ans: la République fédérale d'Allemagne,

l'Autriche, la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas et la M. Ducret: Je désire appuyer la démarche que vient de faire

Grande-Bretagne. Ainsi, nous figurons parmi les cinq pays Madame Bauer, mais non pas quant à l'âge de 14 ans. Je

les plus permissibles sur quatorze, alors même que nous crois que nous devons conserver cette liberté. Les enfants

détenons le record du nombre de véhicules à moteur, pro- entre 14 et 16 ans sont d'ailleurs tout aussi adroits que ceux

portionnellement au nombre d'habitants. qui ont plus de 16 ans. Je ne crois pas que l'on puisse tracer

Il faut remarquer que c'est en 1960, il y adone une vingtaine une ligne absolument formelle de capacité ou d'incapacité.

d'années seulement, que le Conseil fédéral a jugé bon Les dangers courus par les enfants ainsi que les accidents

d'abaisser de 16 à 14 ans l'âge requis pour piloter un qui leur arrivent sont des tragédies inacceptables. Nous ne

vélomoteur. Rétrospectivement, il faut oser déclarer qu'une pouvons pas accepter que la circulation routière ou toute

telle décision peut être qualifiée d'aberrante, les années autre chose attente à la vie des jeunes et des enfants qui

soixante marquant précisément l'essor d'une motorisation sont souvent obligés d'être sur les routes parce qu'ils doi-

incroyable. N'avons-nous pas passé de 600 000 véhicules à vent aller à l'école. Ils roulent - même en zone urbaine - en

moteur à plus de 3 millions? Ainsi donc, les conditions de même temps que d'autres véhicules et se mêlent à la circula-

circulation s'étant profondément modifiées, il nous faut tion motorisée. Pour cette raison, si la motion est refusé et je

protéger les jeunes et revenir à l'âge limite de 16 ans. Je suis la refuserai tout à l'heure - je crois qu'il faut que nous

absolument convaincue que la grande majorité des familles insistions suffisamment auprès du Conseil fédéral pour

nous en saura gré. obtenir rapidement des mesures importantes pour la protec-

Ma seconde remarque au sujet de cette statistique concerne tion des cyclistes et des cyclomotoristes. Pourquoi? Il y a

les classes d'âge des accidentés. Il ressort à l'évidence que quelques années, la loi sur la circulation routière a été

la classe d'âge la plus touchée par les accidents, qu'il modifiée. On a notamment exigé en zone urbaine que les

s'agisse des morts ou des blessés, c'est celle comprise entre automobilistes circulent avec des feux de croisement. Cela

15 et 17 ans. Entre 15 et 17 ans, les accidents sont deux fois, fait disparaître complètement l'éclairage et la signalisation

trois fois, voire quatre fois plus nombreux que dans la classe des bicyclettes et des vélomoteurs: on ne les voit plus! Il faut

d'âge entre 18 et 20 ans. Cela prouve que les jeunes de cette donc rapidement prendre des mesures qui, assez étonnam-

catégorie-là ne possèdent pas encore la prudence, la matu- ment, ont été prises pour l'armée: on a équipé par exemple -

rité nécessaire pour affronter les dangers de la route et je l'ai vu à plusieurs reprises - soit des motocyclistes, soit

qu'ils en sont, par conséquent, les victimes désignées. Leur des agents de la gendarmerie d'armée ou de la police

insouciance, leur témérité, leurs excès, leur mépris des d'armée de baudriers extrêmement lumineux. Je sais que

règles de la circulation en témoignent; le nombre des acci- dans certains cantons cela a également été fait pour des

dents en témoigne également! enfants. Il faut qu'actuellement nous donnions aussi une

Quelle que soit la décision de ce conseil, je voudrais - et ce signalisation passive de toute première qualité aux usagers

sera ma conclusion - formuler quatre suggestions que des vélomoteurs et aux cyclistes. En outre, il faut une

j'adresserai sous forme de questions à Monsieur Friedrich, signalisation active, les éclairages des vélos et des vélomo-

conseiller fédéral: premièrement, le Conseil fédéral est-il teurs étant parfaitement insuffisants. Il faut pouvoir faire

prêt à favoriser la création d'un véritable réseau de pistes modifier ces systèmes d'éclairage, afin qu'ils correspondent

cyclables qui soit inclus dans les programmes de construc- à l'éclairage général de la circulation. Entre le phare d'une

tion ou de réfection des routes nationales? Deuxièmement, automobile et le feu arrière d'un vélomoteur il y a un telle

le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le port du casque est différence qu'il faut être vraiment très adroit pour distinguer

aussi nécessaire aux cyclomotoristes qu'aux motocyclistes? ce dernier sur la route.

Envisage-t-il de prendre des mesures dans ce sens? Troisiè- Ensuite, nous venons de prendre la décision d'introduire le

26. September 1984 513 Genossenschaft für Getreide und Futtermittel

50 km/h en zone urbaine. Apprécier ou regretter? On cons- ten auch nicht ganz harmlos ist und vor allem sehr unange-

tate aujourd'hui que les conducteurs de motos qui ont nehm in diesem Meer von Autos. Nach meiner Erfahrung ist

d'excellents freins et éclairages vont devoir circuler en ville es eher so, dass die Automobilisten gegenüber dem Mofa

avec des casques alors que les cyclomotoristes qui sont noch etwas mehr Respekt und Zurückhaltung bekunden als

munis de mauvais freins et d'éclairages médiocres pourront gegenüber dem Velo. Der Kampf gegen die Verkehrsunfälle

continuer- tout en roulant à une vitesse inférieure d'à peine ist eine allgemeine Aufgabe. Es sind nicht nur jugendliche

20 pour cent - à circuler sans casque. Il y a là un illogisme Motorfahrradfahrer, die Opfer des Verkehrs werden. Diese

absolument étonnant. Opfer sind sehr tragisch, ja ein Skandal. Ich finde es über-

Il est incompréhensible que l'on n'ait pas profité de la haupt skandalös, dass auf unseren Strassen jährlich 1100

modification de ces vitesses pour adapter dans les plus Tote zu verzeichnen sind. Man muss das Problem der Ver-

brefs délais la réglementation afin d'harmoniser les condi- kehrsunfälle im Ganzen sehen und kann das nicht auf eine

tions liées au port du casque: il faut, soit accorder aux einzige Kategorie von Verkehrsteilnehmern beschränken.

motocyclistes l'autorisation de ne plus porter le casque en Nun hat mir Frau Ständerätin Bauer vier Fragen gestellt:

ville, puisque les vélomoteurs n'en ont pas besoin, soit 1. Fördert der Bundesrat Velowege? Wir haben bisher die

exiger - ce que je souhaiterais - que les cyclomotoristes Auffassung vertreten, dass das in erster Linie Sache der

portent un casque en ville. Kantone sei.

Telles sont les remarques que je souhaitais faire. Je me rallie 2. Soll nicht der Helm obligatorisch erklärt werden? Ich

à ce qu'a dit le rapporteur de la commission ainsi qu'à ceux kann ein gewisses Erstaunen nicht unterdrücken, dass eine

qui se sont exprimés en faveur du maintien de l'âge à 14 ans solche Anfrage nun ausgerechnet aus der Romandie

pour avoir le droit de circuler en vélomoteur; mais je sou- kommt, wenn ich an die Reaktion auf das Gurtenobligato-

haite que le Conseil fédéral prenne des mesures urgentes rium denke.

pour lutter contre la mort tragique de jeunes gens.

3. Wir sollten die Kantone zu Verkehrserziehungsaktionen

Bundesrat Friedrich: Was zunächst die rechtliche Seite ermuntern. Mein Bundesamt für Polizeiwesen tut das in

anbelangt, so teile ich die Auffassung von Herrn Ständerat regelmässigen Abständen immer und immer wieder. Aber

Schönenberger. Wir wollten uns aber bei der Stellung- die Durchführung ist Sache der Kantone.

nahme zu dieser Motion nicht einfach auf rechtliche Argu- 4. Wir sollten die Kantone zu gemeinsamen Transporten

mente berufen, weil man uns sonst ohne alle Zweifel wieder von Schülern und Lehrlingen ermuntern. Auch das scheint

den Vorwurf gemacht hätte, wir würden rein formaljuristisch mir eine Angelegenheit der Kantone zu sein, in die sich der

argumentieren. Wir haben deshalb auch materiell Stellung Bund nicht auch noch einmischen kann.

genommen. Herr Ständerat Ducret hat dann schliesslich die Frage der

Sie wissen, dass der Bundesrat die Motion ablehnt. Wir Einschaltung, des Lichtes bei Mofas und Velos, die ähnlich

sehen in der Heraufsetzung des Alters keine Lösung der erfolgen soll wie bei Motorrädern, aufgeworfen. Ich nehme

Probleme, und vor allem hat uns auch die Beratungsstelle dieses Problem entgegen und werde das an meine Speziali-

für Unfallverhütung sehr deutlich gesagt: Diese Heraufset- sten weiterleiten. Ich kann materiell jetzt nicht dazu Stellung

zung wäre das Verkehrteste, was man in der heutigen Situa- nehmen, ob das richtig sei oder nicht.

tion tun könnte. Aus den dargelegten Gründen bitte ich Sie mit Kommis-

Dann möchte ich darauf hinweisen, dass der Bundesrat eine sionsmehrheit und Bundesrat, die Motion abzulehnen.

ganze Reihe von Vorschriften erlassen hat, die sich gegen

Missbräuche richten. Zunächst einmal ist durch viele techni- Vote - Abstimmung

sche Bestimmungen das Frisieren dieser Motorfahrräder Für Überweisung der Motion 6 Stimmen

erschwert worden. Sie wissen auch, dass es eine Theorie- Dagegen 28 Stimmen

prüfung gibt. Es braucht einen Führerausweis, es braucht

ein Kontrollschild mit individueller Nummer. Es werden jähr-

lich auch einige tausend Führerausweise entzogen; wir

glauben, dass der Entzug des Führerausweises - übrigens

nicht nur bei den Führern von Motorfahrrädern, sondern #ST# 81.078

überhaupt - das wirksamste Mittel zur Bekämpfung von

Missbräuchen und verkehrswidrigem Verhalten ist. Genossenschaft für Getreide

Wie von verschiedenen Sprechern dargelegt worden ist, und Futtermittel. Bundesgesetz

würde die Heraufsetzung des Alters natürlich vor allem die Société coopérative des céréales

ländlichen Gebiete treffen, und das ist auch für mich ein et matières fourragères. Loi

sehr wesentliches Argument. Kinder haben da eben sehr oft

einen langen Schulweg. Wenn Herr Ständerat Miville ein-

Siehe Seite 275 hiervor - Voir page 275 ci-devant

wendet, das sei früher auch schon so gewesen, so muss

man natürlich sagen, dass wir uns heute an einen anderen Beschluss des Nationalrates vom 24. September 1984

Komfortstandard gewöhnt haben. Was wir für uns in Décision du Conseil national du 24 septembre 1984

Anspruch nehmen, das können wir eigentlich anderen nicht

sehr gut versagen. Dass man für solche Regionen Ausnah-

men statuieren würde, das scheint mir völlig unpraktikabel

zu sein. Das wäre auch in keiner Art und Weise kontrollier-

bar, wie das Herr Ständerat Steiner meines Erachtens zu Differenzen - Divergences

Recht dargelegt hat.

Nun braucht es bei diesen Mofas natürlich polizeiliche Kon- Art. 8

trollen. Es braucht auch - wie richtig betont wurde - erzie- Antrag der Kommission

herische Massnahmen durch Schule und Elternhaus. Das Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

scheint uns das bessere Vorgehen zu sein als eine Herauf-

setzung des Alters. Dass Velofahren an sich gesünder ist, Proposition de la commission

wird natürlich kein vernünftiger Mensch bestreiten. Aber Adhérer à la décision du Conseil national

sehen Sie, auch das ist zu Recht hervorgehoben worden:

Wir können nicht mit Verkehrsvorschriften einfach Gesund- Cavelty, Berichterstatter: Der Nationalrat hat die Differenzen

heitspolitik betreiben. Ich glaube, das geht nicht an. beim Bundesgesetz betreffend die GGF behandelt und mit

Nun ist vor allem von Frau Ständerätin Bauer auf die Gefah- einer Ausnahme uns, dem Ständerat, zugestimmt. Dabei

ren und die Unfallhäufigkeit der Mofas hingewiesen worden. sind gar Worte des Lobes für uns gefallen.

Darf ich immerhin bemerken, dass das Velofahren in Städ- Die verbleibende Differenz betrifft Artikel 8. Dieser Artikel

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion des Nationalrates (Günter). Mindestalter für Führer von Motorfahrrädern.

Heraufsetzung

Motion du Conseil national (Günter). Cyclomotoristes. Relèvement de l'âge minimum

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 07

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.545

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 26.09.1984 - 09:00

Date

Data

Seite 509-513

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Ref. No 20 012 883

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