Federal Act on Engagement Credits for Military Real Estate Projects

Arrêté fédéral concernant l’immobilier militaire (Message sur l’immobilier militaire 2002)

du 12 décembre 2001

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 163, 167 et 173 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 3 juillet 20012, arrête:

Art. 1 Crédit d’engagement assujetti au frein aux dépenses Un crédit d’engagement d’un montant de 29 800 000 francs est accordé au Conseil fédéral pour le projet «Kriens, simulateur de commandement, 2e étape de construction».

Art. 2 Crédit d’engagement non assujetti au frein aux dépenses Des crédits d’engagement d’un montant de 379 587 000 francs, sous la forme d’un crédit de programme, sont accordés au Conseil fédéral.

Art. 3 Crédits de paiement Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Etat-major général) est habilité à inscrire les crédits de paiement y relatifs dans les budgets annuels.

Art. 4 Transferts de peu d’importance Le Département de la défense, de la protection de la population et des sports (Etatmajor général) peut, après entente avec le Département fédéral des finances (Administration fédérale des finances), procéder à des transferts de peu d’importance entre articles dans le cadre du crédit d’engagement.

1 RS 101

2 FF 2001 3703

6206 2001-0604 Immobilier militaire 2002. AF

Art. 5 Dispositions finales Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 11 décembre 2001 Conseil national, 12 décembre 2001 Le président: Anton Cottier La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann

6207 Immobilier militaire 2002. AF

Annexe

Composition des crédits d’engagement sollicités

Crédit d’engagement assujetti au frein aux dépenses Francs e Kriens, simulateur de commandement constructions 2 étape, 29 800 000 pour les Forces terrestres, Office fédéral des exploitations des Forces terrestres, infrastructure de l’instruction (ch. 2.1.6 du message sur l’immobilier militaire 2002) Total assujetti au frein aux dépenses 29 800 000

Crédit d’engagement non assujetti au frein aux dépenses a. Projets supérieurs à 10 millions de francs Adaptations architecturales pour FLORAKO 5e étape de projet 12 800 000 (ch. 2.1.7 du message sur l’immobilier militaire 2002)

b. Projets ne dépassant pas 10 millions de francs Projets selon les ch. 2.1.8, 2.1.9, 2.2.2 et 2.3.8 366 787 000 du message sur l’immobilier militaire 2002

Total non assujetti au frein aux dépenses 379 587 000

Total général des nouveaux crédits d’engagement 409 387 000

6208 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral <bd> concernant l'immobilier militaire (Message sur l'immobilier militaire 2002)

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Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 51 Cahier Numero

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Datum 28.12.2001 Date Data

Seite 6206-6208 Page Pagina

Ref. No 10 125 894

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