Swiss Working Time Regulation Exemptions

Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail

Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 Ltr)

– 03-813 / 101596 Filature de laines peignées d’Ajoie SA, 2942 Alle atelier de filature horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

37 A 02.02.2003–07.02.2004 (Renouvellement/modification)

Dérogation basée sur l’art. 28 LTr

– 03-825 / 101968 Société industrielle de Sonceboz SA, 2605 Sonceboz-Sombeval fabrication des moteurs «pas-à-pas»: usinage CNC – bobinage – coupage des câbles – injection – assemblage des actionneurs – montage circuits horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

40 A 16.06.2002–19.06.2004 (Renouvellement/modification)

– 03-746 / 104534 Association suisse des Patrons boulangers-pâtissiers, 3011 Berne Permis global pour travail de nuit sans alternance avec un travail de jour pour le commerce des boulangeries entreprises artisanales qui occupent cinq personnes au plus – entreprises avec de fortes variations saisonnières du volume de travail besoins spéciaux de consommation 01.01.2003–30.06.2004 (Renouvellement)

Permis de travail de nuit et du dimanche (Travail en piquet) (Art. 14 et 15 OLT 1)

– 03-821 / 102165 Siemens Suisse SA, 1800 Vevey interventions d’urgence sur le système Polycom (réseau national sécurisé de télécommunication) sur tout le territoire suisse besoins spéciaux de consommation 5A 09.03.2003–11.03.2006 (Renouvellement/modification)

Permis de travail en continu (Art. 24 LTr)

– 03-815 / 100737 ETA SA Manufacture Horlogère Suisse, 1950 Sion BU KPZ (traitement thermique et surface / formage à froid / découpage)

horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques

12 A 27.04.2003–01.05.2004 (Nouveau permis)

2864 2003-0873

– 03-824 / 100046 DuPont Polymer Powders Switzerland Sàrl, 1630 Bulle Usine 2 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 8A 27.04.2003–01.05.2004 (Nouveau permis)

Permis de travail du dimanche et de jours fériés (Art. 19 et 20a LTr)

– 03-826 / 101968 Société industrielle de Sonceboz SA, 2605 Sonceboz-Sombeval injection plastique – production de moteurs horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

12 A 13.04.2003–19.06.2004 (Nouveau permis)

(A = adultes, J = jeunes gens)

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).

29 avril 2003 Secrétariat d’Etat à l’économie:

Direction du travail

2865 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 16 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 29.04.2003 Date Data

Seite 2864-2865 Page Pagina

Ref. No 10 127 225

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.