Skyguide Approach Fees Appeal
Svizzera · Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (GAAC) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe federal department approved approach fees charged by Skyguide for several Swiss airports, effective May 1, 2003. This decision is subject to a 30-day appeal period, during which interested parties can file a written appeal with specific requirements, including evidence and conclusions, to the departmental appeal commission.
Regesto Legislator
Generato dall'IASkyguide Approach Fees Appeal: This decision is subject to a 30-day appeal period, during which interested parties can file a written appeal with specific requirements, including evidence and conclusions, to the departmental appeal commission.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article governs who has the right to appeal and how to file an appeal.
Testo completo
Approbation des redevances d’approche perçues par Skyguide sur les aéroports de Berne-Belp, de Genève, de Granges, des Eplatures, de Lugano, de Zurich et sur l’aérodrome de Saint-Gall-Altenrhein
Par décision du 11 avril 2003, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a approuvé avec effet au 1er mai 2003 les redevances d’approche fixées et perçues par Skyguide – Société anonyme suisse pour les services civils et militaires de la navigation aérienne – sur les aéroports de Berne-Belp, de Genève, de Granges, des Eplatures, de Lugano, de Zurich et de Saint-Gall-Altenrhein. La décision et le dossier de la requête peuvent être consultés pendant la durée du délai de recours auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne, aux heures d’ouverture des bureaux. En outre, le libellé intégral de la décision peut être commandé à l’Office fédéral de l’aviation civile, no de tél. 031 325 91 77. En vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), celui qui a qualité pour recourir peut attaquer la présente décision devant la Commission de recours du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14. Le délai de recours est de 30 jours. Il commence à courir, en cas de notification personnelle aux parties, le jour suivant cette notification et, en cas de publication dans la Feuille fédérale, le jour suivant cette publication. Le mémoire de recours sera dressé en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et il portera la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée y sera jointe, ainsi que les actes produits comme moyens de preuve pour autant que le recourant en dispose. En cas de représentation par un tiers, une procuration en sa faveur sera également jointe au dossier. Un recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif.
22 avril 2003 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
2850 2003-0524 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation des redevances d'approche perçues par Skyguide sur les aéroports de Berne, de Genève, de Granges, des Eplatures, de Lugano, de Zurich et sur l'aérodrome de St.Gall- Altenrhein
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2003 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 15 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 22.04.2003 Date Data
Seite 2850-2850 Page Pagina
Ref. No 10 127 212
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