Energy Tax for Social Security Initiative

Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour garantir l’AVS – taxer l’énergie et non le travail!»

du 22 juin 2001

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu le ch. III de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale2, vu l’initiative populaire «Pour garantir l’AVS – taxer l’énergie et non le travail!», déposée le 22 mai 19963; vu le message du Conseil fédéral du 13 mai 19984, arrête:

Art. 1

1 L’initiative populaire du 22 mai 1996 «Pour garantir l’AVS – taxer l’énergie et non le travail!» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2 L’initiative5, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante:

I La Constitution est complétée comme suit:

Art. 131a (nouveau) Impôt sur l’énergie Pour assurer le financement partiel ou total des assurances sociales, la Confédération prélève une taxe sur les vecteurs d’énergie non renouvelables et sur l’électricité d’origine hydraulique produite dans les centrales d’une puissance de plus d’un mégawatt.

1 RS 101

2 RO 1999 2556

3 FF 1996 V 121

4 FF 1998 3637

5 L’initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se référait donc pas à la Constitution du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle demandait l’adjonction d’un art. 41quater et l’adaptation des dispositions transitoires de l’ancienne constitution.

2746 2001-1302 Initiative populaire

II Les dispositions transitoires de la Constitution sont complétées comme suit:

Art. 196, titre médian Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale

Art. 197 (nouveau) Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999

1. Disposition transitoire ad art. 131a (Impôt sur l’énergie)

1 En cas d’abaissement de l’âge ouvrant droit à la rente de vieillesse, les coûts supplémentaires de l’AVS ainsi induits seront couverts par le produit de la taxe sur l’énergie selon l’art. 131a.

2 Pour le surplus, le produit de la taxe sur l’énergie est affecté, afin de la rendre socialement supportable, à la réduction des cotisations des employés et des employeurs au titre de l’AVS, de l’AI, de l’APG et de l’assurance-chômage, ainsi que des cotisations des indépendants au titre de l’AVS, de l’AI et de l’APG. Les personnes sans activité lucrative et dont le revenu n’atteint pas un montant minimum fixé par la loi, bénéficient d’une rétrocession fiscale compensant la hausse moyenne, due à la taxe, du coût de l’énergie.

3 La taxe sur l’énergie est introduite graduellement par étapes régulières et prévisibles. La loi peut prévoir des allégements fiscaux temporaires pour les cas de rigueur.

Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

Conseil national, 22 juin 2001 Conseil des Etats, 22 juin 2001 Le président: Peter Hess La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz

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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!»

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Heft 26 Cahier Numero

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Datum 03.07.2001 Date Data

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