Ratification of Counter-Terrorism Conventions for Nuclear and Maritime Security
Svizzera · Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (GAAC) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Federal Department of Foreign Affairs is proposing the ratification of a convention, an amendment to a convention, and accession to two UN revision protocols aimed at combating terrorist acts against nuclear and maritime security. These international instruments, adopted in 2005, update existing UN rules to address contemporary terrorist threats to nuclear facilities, materials, maritime navigation, and fixed offshore platforms, and emphasize enhanced international cooperation for prevention and repression.
Regesto Legislator
Generato dall'IARatification of Counter-Terrorism Conventions for Nuclear and Maritime Security: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral des affaires étrangères Ratification d’une convention ainsi que de l’amendement d’une convention et adhésion à deux protocoles de révision de l’ONU visant à combattre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime En 2005, les Nations Unies et deux de ses organisations spécialisées, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et l’Organisation maritime internationale (OMI), ont adopté une convention, l’amendement d’une convention et deux protocoles de révision pour la répression d’actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime. Ces conventions et protocoles d’amendement visent à adapter, aux menaces terroristes d’aujourd’hui, les règles existantes des Nations Unies pour la protection des installations et des matières nucléaires ainsi que les règles pour la protection de la navigation maritime et des plates-formes fixes situées sur le plateau continental. Ils prévoient, en particulier, le renforcement de la coopération internationale pour la prévention et pour la répression d’actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime. Date limite: 15 août 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Direction du droit international public, Section du droit international public, Palais fédéral Nord, 3003 Berne, téléphone 031 322 35 96, fax 031 322 37 79 http://www.eda.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
15 mai 2007 Chancellerie fédérale
2007-1073 3213 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFAE. Ratification d'une convention ainsi que de l'amendement d'une convention et adhésion à deux protocoles de révision de l'ONU visant à combattre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 20 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 15.05.2007 Date Data
Seite 3213-3213 Page Pagina
Ref. No 10 140 580
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.