European Harmonized Standards for Gas Boilers Now Official in Switzerland
Svizzera · Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (GAAC) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThis document declares that European harmonized standards, developed by CEN at the request of the European Commission and EFTA, are now official technical standards for gas appliances in accordance with Swiss law on the safety of technical installations and appliances. These standards specify the safety and health requirements for various types of gas-fired central heating boilers, including those with atmospheric burners and those with fan-assisted burners, with defined thermal output ranges.
Regesto Legislator
Generato dall'IAEuropean Harmonized Standards for Gas Boilers Now Official in Switzerland: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour appareils à gaz1 En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux appareils à gaz, dans le sens de l’art. 2, al. 2 de l’ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.11). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par le SECO ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
9 janvier 2007 SECO – Direction du travail Installations et appareils technique:
Marcel Berthoud
1 Voir également FF 1995 III 1341, 1996 I 336, 1996 III 126, 1997 IV 503, 1999 8988, 2000 5636, 2001 3939, 2002 2469, 2003 4871 5545 6675, 2004 953 2411, 2005 891 4086, 2006 1879 3792 5893 9049
2006-3367 237 Annexe
Normes techniques pour appareils à gaz
Numéro Titre Norme remplacée Réféérence journal off.-CE
EN 297/A2/AC Chaudières de chauffage central utilisant 2006/C 296/10 EN les combustibles gazeux – chaudières des 297/A2/AC types B11 et B11BS équipées de brûleurs atmosphériques dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW – Amendement A2-AC EN 303-3/A2/AC Chaudières de chauffage – Partie 3: 2006/C 296/10 EN Chaudières de chauffage tral utilisant les 303-3/A2/AC combustibles gazeux – Assemblage d’un corps de chaudière et d’un brûleur à air soufflé – Amendement A2-AC EN 13836 Chaudières de chauffage central utilisant 2006/C 296/10 EN 13836 les combustibles gazeux – Chaudières de type B don le débit calorifique nominal est supérieur à 300 kW mais inférieur ou égal à 1000 kW
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Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT). Normes techniques pour appareils à gaz
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 02 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 09.01.2007 Date Data
Seite 237-238 Page Pagina
Ref. No 10 140 253
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