ASURA vs. ASSURA Opposition
Svizzera · Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (GAAC) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn opposition was filed against the international registration of the mark "ASURA" based on the Swiss mark "ASSURA." The defendant was excluded from the proceedings, and the opposition was admitted, leading to the definitive exclusion of the "ASURA" mark from protection in Switzerland and an award of costs to the opposer.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 36 BüG, Art. 43 al. 2 CPIM; ASURA vs. ASSURA Opposition: Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoires de recours.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IABasis for exclusion from the procedure.
Basis for allowing the opposition.
Basis for excluding the international registration from protection in Switzerland.
Basis for the opposition fee remaining acquired by the Institute.
Basis for ordering the defendant to pay the opponent's costs.
Basis for ordering the defendant to pay the opposition fee reimbursement.
Testo completo
Décision dans la procédure d’opposition n° 7648
Opposante Coloplast A/S, Holtedam 1, DK-3050 Humlebaek, marque suisse n° 435 904 «ASSURA» contre Défenderesse AS Audio Service GmbH, Zeppelinstrasse 9, D-32051 Herford, enregistrement international n° 841 192 «ASURA» L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 4 janvier 2006 ce qui suit:
1. La défenderesse est exclue de la procédure.
2. L’opposition n° 7648 contre l’enregistrement international n° 841 192 «ASURA» est admise.
3. L’enregistrement international n° 841 192 «ASURA» sera définitivement exclu de la protection en Suisse.
4. La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.
5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 fr. à titre de remboursement de la taxe d’opposition).
6. La présente décision est notifiée à l’opposante par écrit, par publication dans la Feuille fédérale pour la défenderesse.
Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoires de recours.
4 janvier 2006 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
2006-0017 705 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 7648
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 02 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 17.01.2006 Date Data
Seite 705-705 Page Pagina
Ref. No 10 139 247
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