Federal Assembly Approves CHF 310 Million for Technology Institutes

Arrêté fédéral concernant les projets de construction et les acquisitions d’immeubles du domaine des EPF (Programme de construction 2004 du domaine des EPF)

du 16 décembre 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 6 juin 20032, arrête:

Art. 1 Crédit d’engagement

1 Un crédit d’engagement d’un montant de 310 400 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous forme de crédit de programme pour les projets énumérés en annexe.

2 Le montant de 216 000 000 de francs prévu pour les projets mentionnés au ch. 1 de l’annexe est soumis au frein aux dépenses.

Art. 2 Transferts au sein du crédit d’engagement Le Conseil des EPF peut, en accord avec l’Administration fédérale des finances, procéder à des transferts limités dans le cadre du crédit d’engagement.

Art. 3 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 25 septembre 2003 Conseil des Etats, 16 décembre 2003 Le président: Yves Christen Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz

1 RS 101

2 FF 2003 4695

2003-0211 21 Programme de construction 2004 du domaine des EPF. AF

Annexe

Liste des crédits d’ouvrages

1. Crédit d’engagement soumis au frein aux dépenses Fr.

Bâtiment neuf e-Science Lab HIT 69 000 000 de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) (Projet n° 3005.101) Crédit additionnel destiné à la troisième tranche d’extension 30 000 000 (phase 2) de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) (Projet n° 3006.011) Extension du bâtiment AI 36 700 000 de l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) (Projet n° 3419.406) Mise en œuvre du plan d’aménagement du site de Dübendorf 80 300 000 de l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux (IFAEPE) et du Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherches (LFEM) (Projet n°: divers)

Total de la part soumise au frein aux dépenses 216 000 000

2. Part du crédit d’engagement non soumise au frein aux dépenses

Crédit additionnel de rénovation d’installations nucléaires 8 300 000 de l’Institut Paul Scherrer (IPS) (Projet n° 0375.007) Projets d’un coût inférieur à 10 millions de francs 86 100 000 Projets figurant dans la liste d’ouvrages de la section 3 du programme de construction 2004 du domaine des EPF

Total de la part non soumise au frein aux dépenses 94 400 000

Montant total du crédit d’engagement 310 400 000

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Arrêté fédéral concernant les projets de construction et les achats d'immeubles du domaine des EPF

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 01 Cahier Numero

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Datum 13.01.2004 Date Data

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Ref. No 10 137 283

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