Federal Council Reform and Ministerial Delegation Act
Svizzera · Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (GAAC) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThis federal decree amends the Swiss Constitution to reform the executive branch. Key changes include clarifying that members of the Federal Assembly and the Federal Council are not legally liable for statements made within their official capacities. It also establishes the Federal Council as the collective federal government, allows for the delegation of governmental tasks to ministers, and mandates that both elected Federal Council members and appointed delegated ministers are chosen to ensure equitable representation of the country's diverse regions and linguistic communities, with delegated ministers requiring confirmation from the Federal Assembly. The decree is subject to a popular vote.
Regesto Legislator
Generato dall'IAFederal Council Reform and Ministerial Delegation Act: 3 Ils sont élus pour quatre ans et choisis parmi les citoyens et citoyennes suisses éligibles au Conseil national.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A
Arrêté fédéral Projet concernant la réforme de la direction de l’Etat du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 19 décembre 20011, arrête:
I La Constitution2 est modifiée comme suit:
Art. 162, al. 1
1 Les membres de l’Assemblée fédérale et ceux du Gouvernement fédéral, de même que le chancelier ou la chancelière de la Confédération, n’encourent aucune responsabilité juridique pour les propos qu’ils tiennent devant les conseils et leurs organes.
Titre précédant l’art. 174 Chapitre 3 Conseil fédéral, Gouvernement fédéral et administration fédérale Section 1 Organisation et procédure
Art. 174, titre médian et al. 2 et 3 (nouveaux)
Conseil fédéral et Gouvernement fédéral
2 Il peut confier certaines tâches gouvernementales à des ministres délégués.
3 Les membres du Conseil fédéral et les ministres délégués constituent le Gouvernement fédéral.
Art. 175, al. 3, 4 et 5 (nouveau)
3 Ils sont élus pour quatre ans et choisis parmi les citoyens et citoyennes suisses éligibles au Conseil national.
1 FF 2002 1979
2 RS 101
2001-2477 2035 Réforme de la direction de l’Etat. AF
4 Les ministres délégués sont nommés par le Conseil fédéral. Leur nomination doit être confirmée par l’Assemblée fédérale.
5 Lors de l’élection des membres du Conseil fédéral et de la nomination des ministres délégués, il y a lieu d’assurer une représentation équitable des diverses régions et communautés linguistiques du pays.
Art. 177, al. 2
2 Pour la préparation et l’exécution des décisions, les affaires du Gouvernement fédéral sont réparties par département entre les membres du Conseil fédéral et entre les ministres délégués.
Art. 179, 1re phrase La Chancellerie fédérale est l’état-major du Gouvernement fédéral. …
II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2036 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la réforme de la direction de l'Etat
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2002 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 11 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 19.03.2002 Date Data
Seite 2035-2036 Page Pagina
Ref. No 10 126 135
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.