Citizenship by Birth: Integration of Foreign Children
Svizzera · Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (GAAC) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThis federal law amends the Swiss Nationality Act to allow children of foreign parents born in Switzerland to acquire Swiss citizenship at birth if at least one parent has completed five years of compulsory schooling in Switzerland and has held a residency or settlement permit for five years at the time of the child's birth. The court's reasoning is that this measure facilitates the integration of third-generation foreigners into Swiss society.
Regesto Legislator
Generato dall'IACitizenship by Birth: Integration of Foreign Children: 2 Elle sera publiée dans la Feuille fédérale si le peuple et les cantons approuvent l’arrêté fédéral du … sur l’acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération3.
Parole chiave
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Loi fédérale Projet B2 sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération) Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20011, arrête:
I La loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité2 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 1, phrase introductive
1 Est suisse dès sa naissance: ...
Art. 2 Par la naissance 1 L’enfant de parents étrangers né en Suisse est citoyen suisse à la en Suisse naissance, si l’un des parents:
a. a accompli au moins cinq ans de scolarité obligatoire en Suisse, et b. est titulaire d’une autorisation de séjour ou d’établissement depuis cinq ans au moment de la naissance de l’enfant.
2 L’enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du lieu où celui des parents qui est mentionné à l’al. 1 résidait au moment de la naissance de l’enfant.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle sera publiée dans la Feuille fédérale si le peuple et les cantons approuvent l’arrêté fédéral du … sur l’acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération3.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1 FF 2002 1815
2 RS 141.0
3 FF 2002 1900
2001-2380 1905 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN). (Acquisition de la nationalité par les étranger de la troisième génération) (Projet B2)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2002 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 10 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 12.03.2002 Date Data
Seite 1905-1905 Page Pagina
Ref. No 10 126 116
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