Public Consultation on Military Aerodrome Noise Protection and Relief Measures
Svizzera · Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (GAAC) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThis document announces a public consultation period regarding a noise protection concept and a request for relief measures for a military aerodrome. The process, conducted under noise protection ordinances and administrative procedure laws, allows federal, cantonal, and communal authorities, as well as the public, to submit written comments and oppositions. The consultation period runs from April 3 to May 18, 2001, with documents available for review at the communal administrations of Conthey and Sion.
Regesto Legislator
Generato dall'IAPublic Consultation on Military Aerodrome Noise Protection and Relief Measures: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
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Publications des départements et des offices de la Confédération
Demande d’octroi d’allégements et concept de protection phonique, procédure d’assainissement concernant l’aérodrome militaire de Sion
Participation et consultation du 3 avril 2001
Requérant: Office fédéral des exploitations des Forces aériennes (OFEFA) Objet: Procédure d’assainissement selon l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41), demande d’octroi d’allégements et concept de protection phonique. Dossier mis à - Dossier „Concept de protection phonique, aérodrome l’enquête: militaire de Sion“
- Explications Procédure de Conformément à l’art. 30 de la loi fédérale sur la procédure participation et de administrative (RS 172.021) et l’art. 45 de l’ordonnance sur consultation: la protection contre le bruit, les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité compétente prenne sa décision. Durant la mise à l’enquête publique, la population concernée a l’occasion de soumettre des propositions par écrit auprès des administrations communales de Conthey, 1975 Saint-Séverin, et de Sion, 1950 Sion. Mise à l’enquête: Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès des administrations communales de Conthey, 1975 Saint-Séverin, et de Sion, 1950 Sion, du 3 avril au 18 mai 2001. Opposition: Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative, peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 18 mai 2001, déposer par écrit une opposition motivée, auprès des administrations communales de Conthey, 1975 Saint-Séverin, et de Sion, 1950 Sion.
Les communes transmettent les oppositions et les propositions à l’autorité compétente.
3 avril 2001 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
2001-0531 1301 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demande d'octroi d'allégements et concept de protection phonique, procédure d'assainissement concernant l'aérodrome militaire de Sion
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 13 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 03.04.2001 Date Data
Seite 1301-1301 Page Pagina
Ref. No 10 125 290
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.