Swiss Gasoline Market Price Fixing Investigation

Communication (Art. 28 de la loi fédérale du 6 oct. 1995 sur les cartels et autres restrictions à la co ncurrence; RS 251)

D'entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) concernant des accords en matière de concurrence sur le marché suisse de l’essence. Cette enquête est ouverte suite, d’une part, à différentes plaintes reçues concernant les prix de l’essence pratiqués en Suisse en général ainsi qu’au niveau régional et, d’autre part, à des observations de ce marché réalisées par le secrétariat de la Commission de la concurrence. Il y a en effet des indices qui porteraient à croire qu’il y a eu, ou qu’il y a encore, des accords ou des pratiques d’entreprises visant à établir les prix de détail de l’essence et du diesel. Il se pourrait alors qu’il s’agisse d’une restriction illicite à la concurrence au sens de l’art. 5 LCart ainsi qu’éventuellement au sens de l’art. 7 LCart. L’enquête a pour but d’établir l’existence de pratiques d’entreprises ou d’accords présumés, parmi les importateurs et les distributeurs de carburant :

1. qui ont une influence directe ou indirecte sur les mécanismes d’ajustement des prix du carburant dans les stations-service à la suite de l’évolution des prix en amont du marché (prix du pétrole brut, coûts de transport, cours des devises, etc.).

2. qui ont pour objet d’établir des prix, qui visent ou induisent une discrimination de prix en fonction des régions. L’enquête est dirigée contre

– les importateurs qui sont des filiales ou qui font partie de groupes pétroliers − Shell (Switzerland), Baar − Tamoil (Suisse) SA, Genève − Esso (Schweiz), Zurich − Agip (Suisse) SA, Lausanne − BP (Switzerland), Zoug − Elf Oil (Switzerland) SA, Meyrin

– d’autres importateurs et distributeurs − AGROLA, Winterthour − Migrol-Genossenschaft, Zurich − OK Coop AG, Allschwil

– les associations − Carbura, Zurich − AVIA, Zurich − Erdölvereinigung, Zurich

2000-1014 2759 de même que d’autres entreprises ou organisations qui seraient concernées par l’importation ou la distribution de carburant. S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter à partir de la présente publication. Selon l'article 43, 1er alinéa, lettres a-c LCart peuvent s'annoncer:

a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c. les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. 031-322 20 40 / fax 031-322 20 53.

23 mai 2000 Secrétariat de la Commission de la concurrence

2760 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Communication de la commission de la concurrence concernant les accords en matière de concurrence sur la marché suisse de l'essence

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Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 20 Cahier Numero

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Datum 23.05.2000 Date Data

Seite 2759-2760 Page Pagina

Ref. No 10 124 549

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