Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll
Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe appellant filed an appeal against a decision on objection issued by the national accident insurance fund, but subsequently declared the withdrawal of the appeal in a final submission. The court, applying the relevant procedural law, acknowledged the withdrawal of the appeal, thereby terminating the proceedings, and consequently struck the case from the roll.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 89 LPA, Art. 42 LTF; Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll: The court, applying the relevant procedural law, acknowledged the withdrawal of the appeal, thereby terminating the proceedings, and consequently struck the case from the roll.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the legal basis for the procedure ending due to the withdrawal of the appeal.
Cited as the basis allowing the judge to take the decision regarding the withdrawal alone.
Cited to inform the parties about the possibility of appealing the current decision to the Federal Tribunal.
Cited as a procedural requirement for the format and submission of a potential appeal to the Federal Tribunal.
Testo completo
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/923/2025 ATAS/824/2025
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 29 octobre 2025 Chambre 4
En la cause
A______ recourant représenté par Maître BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER Sarah, avocate
contre
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN intimée CAS D'ACCIDENTS
Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente.
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Vu en fait la décision sur opposition de la SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS (ci-après : SUVA) du 12 février 2025 adressé à A______ (ci-après : l’assuré) ; Vu le recours de l’assuré du 17 mars 2025, interjeté à l’encontre de la décision sur opposition précitée ; Vu les écritures de l’assuré des 11 avril, 9 mai, 31 juillet et 20 août 2025 ; Vu les écritures de la SUVA des 2, 6 et 10 juin 2025 ; Vu l’écriture de l’assuré du 23 octobre 2025 dans laquelle il déclare retirer son recours. Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Qu’en l’espèce, le recourant a déclaré retirer son recours ; Qu’il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 89 LPA), décision que le juge peut prendre seul en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (E 2 05).
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Janeth WEPF Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le
A/923/2025