Appeal Against Unemployment Benefits Denial Rendered Moot by Subsequent Approval
Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn insured party appealed a decision from the cantonal unemployment insurance fund denying benefits for several months in 2021; however, the fund subsequently issued a new decision on March 29, 2022, annulling the prior refusal and granting the insured the right to the benefits, which rendered the appeal moot under procedural law allowing the insurer to reconsider a decision pending appeal, leading the court to declare the appeal without object and dismiss the case while awarding the appellant legal costs.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 42 LTF; Appeal Against Unemployment Benefits Denial Rendered Moot by Subsequent Approval: Que, vue l’issue du litige, une indemnité de CHF 1'500.- sera allouée au recourant, à charge de l’intimée.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was cited as the legal basis for the administrative insurer's ability to reconsider the decision, leading to the appeal being declared moot.
This provision is cited in order No. 4, informing the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal via an appeal in matters of public law.
This procedural provision is cited in order No. 4 regarding the conditions for submitting the appeal memorandum electronically to the Federal Tribunal.
Testo completo
A/800/2022
### [ATAS/363/2022](/apps/decis/fr/atas/show/2988400) du 21.04.2022 ( CHOMAG ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0003/ATAS_000363_2022_A_800_2022.pdf)
rÉpublique et · 1.1 canton de genÈve![endif]>![if>
POUVOIR JUDICIAIRE
A/800/2022 ATAS/363/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 21 avril 2022 6ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à CONCHES, représenté par ADC-Association de défense des chômeur-se-s · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue de Montbrillant 40, GENÈVE · intimé
Vu en fait la décision de la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) du 11 février 2022, rejetant l’opposition formée par Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) à l’encontre d’une décision de la caisse du 9 décembre 2021 lui refusant toute indemnité pour les mois de janvier, février, avril et mai 2021 ;
Vu le recours de l’assuré, représenté par l’association de défense des chômeur-se-s, concluant à l’annulation de la décision litigieuse et à l’octroi de l’indemnité pour les mois précités ;
Vu la décision de la caisse du 29 mars 2022, annulant et remplaçant celle du 11 février 2022 et reconnaissant à l’assuré le droit à l’indemnité pour les mois de janvier, février, avril et mai 2021 ;
Vu la réponse de la caisse, concluant, vu sa nouvelle décision du 29 mars 2022, à ce que le recours soit déclaré sans objet et la cause rayée du rôle ;
Vu la réplique de l’assuré concluant à l’octroi de dépens.
Attendu en droit que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé ;
Que tel est le cas en l’espèce, l’intimée ayant reconsidéré le 29 mars 2022 la décision litigieuse, dans le sens des conclusions du recourant ;
Qu’en conséquence, le recours sera déclaré sans objet et la cause rayée du rôle ;
Que, vue l’issue du litige, une indemnité de CHF 1'500.- sera allouée au recourant, à charge de l’intimée.
PAR CES MOTIFS,
La présidente :
1. Déclare le recours sans objet.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3. Dit que le recourant a droit à une indemnité de CHF 1'500.-, à charge de l’intimée.![endif]>![if>
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Adriana MALANGA · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le