Taxpayer Losses in Different Canton Irrelevant to Property Gains Tax Calculation
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe tax administration correctly included losses incurred by the appellant in a different canton when calculating the alienation value of the appellant's property within the canton, as the fact that the appellant is taxed on income in the other canton and that the other canton considers those gains and losses is irrelevant to the calculation of the property gains tax in the taxing canton, as per the relevant tax law.
Regesto Legislator
UfficialeDOUBLE IMPOSITION; IMPOT SUR LES GAINS IMMOBILIERS; DEDUCTION(SENS GENERAL); VALEUR VENALE(SENS GENERAL); CALCUL; BIEN-FONDS; REVENU DETERMINANT; CALCUL DE L'IMPOT; FIN | C'est à juste titre que l'administration fiscale genevoise compte les pertes réalisées par le recourant dans le canton de Vaud pour le calcul de la valeur d'aliénation de son immeuble sis au Petit-Saconnex. Le fait que le recourant soit imposé sur son revenu dans le canton de Vaud et la prise en compte de ses gains et pertes par l'administration fiscale de ce canton est sans pertinence pour le calcul de l'impôt. | ALCP.83
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/373/1998
### [ATA/805/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872345) du 15.12.1998 ( FIN ) , REJETE
Descripteurs :
DOUBLE IMPOSITION; IMPOT SUR LES GAINS IMMOBILIERS; DEDUCTION(SENS GENERAL); VALEUR VENALE(SENS GENERAL); CALCUL; BIEN-FONDS; REVENU DETERMINANT; CALCUL DE L'IMPOT; FIN
Normes :
ALCP.83
Parties :
SCHNEGG John / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé :
C'est à juste titre que l'administration fiscale genevoise compte les pertes réalisées par le recourant dans le canton de Vaud pour le calcul de la valeur d'aliénation de son immeuble sis au Petit-Saconnex. Le fait que le recourant soit imposé sur son revenu dans le canton de Vaud et la prise en compte de ses gains et pertes par l'administration fiscale de ce canton est sans pertinence pour le calcul de l'impôt.
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