Driver's License Withdrawal Annulled Due to Icy Conditions
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe administrative court annulled the withdrawal of a driver's license after an expert determined that proceeding through a traffic light that had turned amber was more appropriate than executing an abrupt stop, given the hazardous road conditions caused by ice, as an emergency stop could have led to more serious consequences.
Regesto Legislator
UfficialeBUS; ACCIDENT; EXPERTISE; TEMPS ATMOSPHERIQUE; PERMIS DE CONDUIRE; PRIORITE(CIRCULATION); DILIGENCE; RETRAIT DE PERMIS; SIGNALISATION ROUTIERE; SECURITE DE LA CIRCULATION; TRANSPORT PUBLIC; GENEVE(CANTON); LCR | Le Tribunal administratif a annulé le retrait du permis de conduire d'un chauffeur pour qui l'expertise avait pu déterminer que le passage du feu à la phase orange était plus approprié qu'un freinage énergique, dont les conséquences auraient pu être autrement plus graves en raison du verglas.Le TA a annulé le retrait du permis de conduire d'un chauffeur pour qui l'expertise a pu déterminer que le passage d'un feu à la phase orange était plus approprié qu'un freinage énergique, dont les conséquences auraient pu être autrement plus graves au vu des conditions atmosphériques (verglas). | LCR.26 al.1; LCR.27 al.1
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/224/1997
### [ATA/704/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1874043) du 18.11.1997 ( LCR ) , ADMIS
Descripteurs :
BUS; ACCIDENT; EXPERTISE; TEMPS ATMOSPHERIQUE; PERMIS DE CONDUIRE; PRIORITE(CIRCULATION); DILIGENCE; RETRAIT DE PERMIS; SIGNALISATION ROUTIERE; SECURITE DE LA CIRCULATION; TRANSPORT PUBLIC; GENEVE(CANTON); LCR
Normes :
LCR.26 al.1; LCR.27 al.1
Parties :
LEUTWYLER René / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé :
Le Tribunal administratif a annulé le retrait du permis de conduire d'un chauffeur pour qui l'expertise avait pu déterminer que le passage du feu à la phase orange était plus approprié qu'un freinage énergique, dont les conséquences auraient pu être autrement plus graves en raison du verglas.
Le TA a annulé le retrait du permis de conduire d'un chauffeur pour qui l'expertise a pu déterminer que le passage d'un feu à la phase orange était plus approprié qu'un freinage énergique, dont les conséquences auraient pu être autrement plus graves au vu des conditions atmosphériques (verglas).
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