Inadmissibility of Rectification for Immaterial Errors in Judicial Decisions
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA request for the rectification of a judicial decision under the relevant procedural article is inadmissible when the alleged error, such as a typographical mistake that causes no confusion in the terms used, is not pertinent to the resolution of the dispute or to the logic and comprehension of the ruling.
Regesto Legislator
UfficialeASSIGNATION; ACTION EN RECTIFICATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROC | Une demande de rectification ne saurait porter sur n'importe quelle faute de rédaction. la rectification devra au moins être pertinente pour la solution du litige ou pour la logique et la compréhension de l'arrêt.La rectification, au sens de l'article 85 LPA, doit être pertinente pour la solution du litige ou à tout le moins pour la logique ou la compréhension de l'arrêt. Tel n'est notamment pas le cas d'une rectification d'erreurs de frappe n'entraînant aucune confusion dans les termes utilisés. | LPA.85
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe decision concerns the inadmissibility of a request for rectification based on the requirements set forth in this article.
Testo completo
A/852/1997
### [ATA/593/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1874470) du 30.09.1997 ( PROC ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
ASSIGNATION; ACTION EN RECTIFICATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROC
Normes :
LPA.85
Parties :
DEBECKER Alain / TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé :
Une demande de rectification ne saurait porter sur n'importe quelle faute de rédaction. la rectification devra au moins être pertinente pour la solution du litige ou pour la logique et la compréhension de l'arrêt.
La rectification, au sens de l'article 85 LPA, doit être pertinente pour la solution du litige ou à tout le moins pour la logique ou la compréhension de l'arrêt. Tel n'est notamment pas le cas d'une rectification d'erreurs de frappe n'entraînant aucune confusion dans les termes utilisés.
Pas de document HTML