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ATA/564/2017 • CJ GE ATA/564/2017 Generato dall'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Non-Payment of Advance on Costs

Numero d'incarto ATA/564/2017
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Spese processuali senza spese

Sintesi Legislator

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An individual appealed a lower administrative court's judgment, but the administrative chamber declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs of CHF 500 after being notified twice, once with an initial deadline and subsequently with a final deadline, thereby enforcing the statutory provision that mandates inadmissibility for non-payment of the fee.

Regesto Legislator

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Art. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Inadmissibility of Appeal Due to Non-Payment of Advance on Costs: qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

Parole chiave

Generato dall'IA
anticipo delle spese tassa amministrativa anticipo termine legale tardivo pagamento delle spese ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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art. 86 al. 2 LPA

The appeal was declared inadmissible due to failure to pay the advance on costs, as cited in this provision.

art. 72 LPA

The case was processed under the simplified procedure mentioned in this article.

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Testo completo

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/3524/2016-LCR ATA/564/2017

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 18 mai 2017

dans la cause

Monsieur A______

contre

SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du

10 février 2017 (JTAPI/154/2017)

- 2/3 -

Considérant :

que, le 24 février 2017 Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 février 2017 ;

que par lettre datée du 28 février 2017, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 30 mars 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 18 avril 2017 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 3 mai 2017, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;

qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;

qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 24 février 2017 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 février 2017 ;

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, au service cantonal des véhicules, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.

Au nom de la chambre administrative :

A/3524/2016

- 3/3 -

la greffière : le juge délégué :

Nathalie Deschamps Daniel Dumartheray

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3524/2016