Legislator Giurisprudenza & Legislazione
ATA/531/1997 • CJ GE ATA/531/1997 Generato dall'IA

Tenant Right to Relocate Due to Health-Related Inconvenience

Numero d'incarto ATA/531/1997
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A tenant suffering from severe allergies, for which a studio apartment could not accommodate a necessary specialized bed, was deemed to have a major inconvenience justifying a move, even if the new dwelling was larger and more expensive, because while the relevant housing law prohibits forcing a tenant into a less costly exchange causing major inconvenience, it likewise does not compel remaining in an existing, cheaper dwelling that causes such a major impediment to health and necessary accommodation.

Regesto Legislator

Ufficiale

LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; LOYER; POUVOIR D'APPRECIATION; EXCES; IEA | "Si l'art. 39 LGL ne permet pas d'exiger d'un locataire qu'il procède à un échange avec un logement moins onéreux si cela lui cause un inconvénient majeur, de même cette disposition ne permet-elle pas non plus d'exiger d'un locataire qu'il reste dans son ancien logement moins cher si cela lui cause un tel inconvénient.Le fait de ne pouvoir disposer du mobilier nécessaire à lutter contre des affections allergiques (en l'espèce l'installation d'un vrai lit) constitue, contrairement à ce qu'allègue l'OLS, un inconvénient grave, qui autorisait la recourante à changer de logement pour pouvoir disposer d'une pièce supplémentaire".Doit être considéré comme un inconvénient majeur (art. 39A LGL) justifiant la prise d'un logement plus grand et plus coûteux, le fait de souffrir d'une allergie aux acariens et aux graminées et de ne pas pouvoir installer, dans un studio, un lit exigé par cette affection. | LGL.39 A

Parole chiave

Generato dall'IA
diritti del conduttore diritto alla salute cambiamento di dimora peggioramento del danno alla salute prestazione del deposito cauzionale allontanamento nonostante motivi di salute

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
LGL.39 A

This article was used to justify that the major inconvenience caused by the current housing allowed the tenant to change residence for a more expensive one.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

A/512/1997

### [ATA/531/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872628) du 02.09.1997 ( IEA ) , ADMIS

Descripteurs :

LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; LOYER; POUVOIR D'APPRECIATION; EXCES; IEA

Normes :

LGL.39 A

Parties :

SACILOTTO Sandra / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé :

"Si l'art. 39 LGL ne permet pas d'exiger d'un locataire qu'il procède à un échange avec un logement moins onéreux si cela lui cause un inconvénient majeur, de même cette disposition ne permet-elle pas non plus d'exiger d'un locataire qu'il reste dans son ancien logement moins cher si cela lui cause un tel inconvénient.

Le fait de ne pouvoir disposer du mobilier nécessaire à lutter contre des affections allergiques (en l'espèce l'installation d'un vrai lit) constitue, contrairement à ce qu'allègue l'OLS, un inconvénient grave, qui autorisait la recourante à changer de logement pour pouvoir disposer d'une pièce supplémentaire".

Doit être considéré comme un inconvénient majeur (art. 39A LGL) justifiant la prise d'un logement plus grand et plus coûteux, le fait de souffrir d'une allergie aux acariens et aux graminées et de ne pas pouvoir installer, dans un studio, un lit exigé par cette affection.

Pas de document HTML