Noise Nuisance Threshold in Urban Housing
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court rejected the appeal, holding that noise only constitutes a major nuisance under the relevant housing law article in exceptional circumstances, as a certain level of noise is inherent to city living.
Regesto Legislator
UfficialeLOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; TPE | Le bruit ne constitue un inconvénient majeur qu'à des conditions restrictives. La vie en ville implique généralement un certain niveau de bruit. Le bruit ne constitue un inconvénient majeur au sens de l'article 39A alinéa 1 LGL que dans des cas particuliers, la vie en ville impliquant un certain niveau de bruit. | LGL.39A al.1
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/602/1999
### [ATA/512/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874943) du 31.08.1999 ( TPE ) , REJETE
Descripteurs :
LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; TPE
Normes :
LGL.39A al.1
Parties :
BENITEZ Nicolas et Mercedes / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé :
Le bruit ne constitue un inconvénient majeur qu'à des conditions restrictives. La vie en ville implique généralement un certain niveau de bruit.
Le bruit ne constitue un inconvénient majeur au sens de l'article 39A alinéa 1 LGL que dans des cas particuliers, la vie en ville impliquant un certain niveau de bruit.
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