Administrative Court Reinstates Demolition Permits for Featureless Villa
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe administrative court reinstated building permits previously issued for the demolition of an existing villa, reasoning that the structure lacked distinguishing features warranting protection from demolition, its surroundings were characterized by a lack of uniformity among existing villa constructions, and neither the existing nor the proposed new buildings were visible from the public road serving the parcel.
Regesto Legislator
UfficialeAMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; ESTHETIQUE; PERMIS DE DEMOLIR; PROTECTION DES MONUMENTS; VILLA; 5E ZONE; TPE | Le TA a rétabli les autorisations de construire délivrées, considérant quela villa existante ne présentait pas de particularités telles qu'elle méritait d'être protégée de la démolition envisagée, que son environnement, constitué de parcelles dévolues à la construction de villas, ne présentait aucune homogénéité et que ni elle ni les nouveaux bâtiments envisagés n'étaient visibles de la voie publique desservant la parcelle. | LCI.15 al.1
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/748/1997
### [ATA/51/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875063) du 03.02.1998 ( TPE ) , ADMIS
Descripteurs :
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; ESTHETIQUE; PERMIS DE DEMOLIR; PROTECTION DES MONUMENTS; VILLA; 5E ZONE; TPE
Normes :
LCI.15 al.1
Parties :
ORES SA / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, LONFAT Alice, DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR-DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES
Résumé :
Le TA a rétabli les autorisations de construire délivrées, considérant que
la villa existante ne présentait pas de particularités telles qu'elle méritait d'être protégée de la démolition envisagée, que son environnement, constitué de parcelles dévolues à la construction de villas, ne présentait aucune homogénéité et que ni elle ni les nouveaux bâtiments envisagés n'étaient visibles de la voie publique desservant la parcelle.
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