Tenant Surcharge Based on Cohabitant's Domicile Upheld
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA tenant challenged the imposition of a surcharge based on the income of a cohabitant, arguing the individual legally domiciled there actually resided elsewhere during the surcharge period, but the court upheld the surcharge, affirming the retroactive application of the surcharge and establishing that legal domicile creates a presumption of presence requiring the resident's income to be included in the calculation, which is not overcome by mere contradictory assertion.
Regesto Legislator
UfficialeLOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; BASE DU REVENU; RETROACTIVITE; TPE | Le locataire ne peut prétendre qu'une personne légalement domiciliée chez lui logeait ailleurs pendant la période visée par la surtaxe. Admission de la rétroactivité de la surtaxe.En revanche, le domicile légal entraîne la présomption de la présence d'une personne dans le logement considéré - nonobstant la simple allégation du contraire -, en vertu de quoi son revenu doit être pris en compte pour le calcul de la surtaxe (ATA Hana du 31 août 1999). | RLGL.7 al.7
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/309/1999
### [ATA/499/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874949) du 31.08.1999 ( TPE ) , REJETE
Descripteurs :
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; BASE DU REVENU; RETROACTIVITE; TPE
Normes :
RLGL.7 al.7
Parties :
HANA Moufid et Madeleine, HANA Madeleine / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé :
Le locataire ne peut prétendre qu'une personne légalement domiciliée chez lui logeait ailleurs pendant la période visée par la surtaxe. Admission de la rétroactivité de la surtaxe.
En revanche, le domicile légal entraîne la présomption de la présence d'une personne dans le logement considéré - nonobstant la simple allégation du contraire -, en vertu de quoi son revenu doit être pris en compte pour le calcul de la surtaxe (ATA Hana du 31 août 1999).
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