Social Insurance Coverage Determination in Mixed Illness and Accident Hospitalization
Sintesi Legislator
Generato dall'IAWhere hospitalization involves both mandatory social insurance benefits and complementary insurance benefits for which the insured does not qualify, the predominant purpose of the hospitalization must be determined; in this case, despite the insured suffering from depression (an illness), the court found no evidence that treating the depression was inseparable from treating the consequences of an assault sustained abroad (an accident) such that the therapeutic measures related to the illness took precedence, thus implying the consequences of the accident were the primary reason for the hospitalization covered by social insurance.
Regesto Legislator
UfficialeASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSU | Lorsque des mesures prises au cours d'une hospitalisation ressortent d'une part du domaine des prestations obligatoires et d'autre part de prestations dues au titre d'une assurance complémentaire dont l'assuré ne bénéficie pas, il y a lieu de déterminer le but prépondérant de l'hospitalisation litigieuse (ATF | LAMA.12
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/606/1995
### [ATA/440/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871185) du 27.08.1996 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSU
Normes :
LAMA.12
Parties :
FEDELE Annick / FONDATION POUR L'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé : Lorsque des mesures prises au cours d'une hospitalisation ressortent d'une part du domaine des prestations obligatoires et d'autre part de prestations dues au titre d'une assurance complémentaire dont l'assuré ne bénéficie pas, il y a lieu de déterminer le but prépondérant de l'hospitalisation litigieuse (ATF 120 V 214). En l'espèce, l'assuré souffrait de dépression mais rien ne permettait de considérer que le traitement de cette dernière affection, à caractère de maladie, ne pouvait être entreprise séparément de celui des suites d'une agression, à caractère d'accident, subie à l'étranger, et que les mesures thérapeutiques s'y rapportant revêtaient un caractère prépondérant.
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