Denial of Housing Transfer Appeal Upheld Due to Surtax Income
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court rejected an appeal concerning the denial of a housing allocation transfer, finding that the appellant's son earning a salary that would have incurred a surtax did not constitute a sufficiently significant inconvenience to warrant a move to more expensive housing under the relevant housing law.
Regesto Legislator
UfficialeLOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INCONVENIENT MAJEUR; IEA | Le fait que le fils du recourant réalise un salaire qui aurait entraîné la perception d'une surtaxe ne constitue pas un inconvénient suffisamment important pour justifier un déménagement dans un logement plus cher. | LGL.39
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/899/1997
### [ATA/361/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872575) du 09.06.1998 ( IEA ) , REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INCONVENIENT MAJEUR; IEA Normes :
LGL.39
Parties :
DUMITRESCU-WINTEREGG Ileana / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé : Le fait que le fils du recourant réalise un salaire qui aurait entraîné la perception d'une surtaxe ne constitue pas un inconvénient suffisamment important pour justifier un déménagement dans un logement plus cher.
Pas de document HTML