Insurance Coverage for Prosthesis Replacement vs. Plastic Surgery Exclusion
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe case concerned an insured individual whose request for coverage of a medical procedure involving the replacement, not just removal, of medical prostheses was denied because the procedure was classified under "plastic and reconstructive surgery" in the medical tariff, which was explicitly excluded from the general terms of the supplementary insurance contract, a clause the court found applied to plastic and reconstructive surgery broadly, not just purely aesthetic procedures.
Regesto Legislator
UfficialeASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; OPERATION PLASTIQUE; ASSU | L'intervention visant non seulement à enlever mais bien à changer des prothèses médicales est cataloguée dans le tarif médical "Tarmed" dans la catégorie de la chirurgie plastique et reconstructive. Or, la prise en charge de cette opération est exclue selon le texte de l'art. 4 des conditions générales de l'assurance complémentaire de l'assurée. Cette disposition ne se limitant pas à exclure la prise en charge de la chirurgie esthétique au sens strict, mais vise aussi la chirurgie plastique et reconstructive. | LCA.1
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe provision, implicitly linked to the general conditions, is the basis for confirming the exclusion of coverage.
Testo completo
A/855/2001
### [ATA/308/2002](/apps/decis/fr/ata/show/1870925) du 04.06.2002 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; OPERATION PLASTIQUE; ASSU Normes :
LCA.1
Parties :
BERTAGNA Marie / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT
Résumé : L'intervention visant non seulement à enlever mais bien à changer des prothèses médicales est cataloguée dans le tarif médical "Tarmed" dans la catégorie de la chirurgie plastique et reconstructive. Or, la prise en charge de cette opération est exclue selon le texte de l'art. 4 des conditions générales de l'assurance complémentaire de l'assurée. Cette disposition ne se limitant pas à exclure la prise en charge de la chirurgie esthétique au sens strict, mais vise aussi la chirurgie plastique et reconstructive.
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