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ATA/262/2001 • CJ GE ATA/262/2001 Generato dall'IA

Sickness Benefits Forfeiture and Requirement of Prior Authorization

Numero d'incarto ATA/262/2001
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An insured individual who traveled abroad while sick without authorization faced the forfeiture of sickness benefits under a regulatory provision, but the court reasoned that this rule does not absolutely bar benefits if the insured was prevented from obtaining prior authorization; therefore, if the insurer would have granted authorization had it been requested timely, the insurer cannot rely on the lack of authorization in good faith to deny payments, focusing the inquiry on whether authorization likely would have been granted under the circumstances.

Regesto Legislator

Ufficiale

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ETAT ETRANGER; INCAPACITE DE TRAVAIL; INDEMNITE JOURNALIERE; INTERET MORATOIRE; PERTE DE GAIN; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; ASSU | Disposition réglementaire prévoyant que, lorsqu'un assuré malade se rend à l'étranger sans autorisation de la caisse, il perd le droit aux prestations pour le cas de maladie ou d'accident en cours. Cet article n'exclut pas qu'un assuré malade se rende à l'étranger et continue à recevoir des prestations, mais soumet cette possibilité à l'autorisation de la caisse. Aussi, lorsque des circonstances particulières empêchent un assuré de demander cette autorisation, il ne suffit pas de constater qu'elle n'a pas été donnée, mais il faut se demander si elle l'eût été si elle avait été requise à temps. Dans l'affirmative, la caisse ne peut se prévaloir de bonne foi de sa disposition réglementaire pour refuser ses prestations | CO.102 al.1; LCA.41 al.1; LAMAL.12

Parole chiave

Generato dall'IA
perenzione pagamento delle prestazioni assicuratore prestazione d'assicurazione indebita assenza ingiustificata guida senza autorizzazione
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Testo completo

A/284/2000

### [ATA/262/2001](/apps/decis/fr/ata/show/1871312) du 24.04.2001 ( ASSU ) , ADMIS

Recours TF déposé le 29.05.2001, rendu le 29.10.2001, REJETE, 5P.187/01

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ETAT ETRANGER; INCAPACITE DE TRAVAIL; INDEMNITE JOURNALIERE; INTERET MORATOIRE; PERTE DE GAIN; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; ASSU

Normes :

CO.102 al.1; LCA.41 al.1; LAMAL.12

Parties :

DUARTE Joao / SWICA ORGANISATION DE SANTE

Résumé :

Disposition réglementaire prévoyant que, lorsqu'un assuré malade se rend à l'étranger sans autorisation de la caisse, il perd le droit aux prestations pour le cas de maladie ou d'accident en cours. Cet article n'exclut pas qu'un assuré malade se rende à l'étranger et continue à recevoir des prestations, mais soumet cette possibilité à l'autorisation de la caisse. Aussi, lorsque des circonstances particulières empêchent un assuré de demander cette autorisation, il ne suffit pas de constater qu'elle n'a pas été donnée, mais il faut se demander si elle l'eût été si elle avait été requise à temps. Dans l'affirmative, la caisse ne peut se prévaloir de bonne foi de sa disposition réglementaire pour refuser ses prestations

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