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ATA/242/1999 • CJ GE ATA/242/1999 Generato dall'IA

Teacher's Salary Claim After Partial Retirement Due to Heart Attack

Numero d'incarto ATA/242/1999
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A former teacher who suffered a heart attack and was retired for one-third of his capacity brought a monetary claim against the State, seeking the difference between the salary he would have earned at two-thirds full-time employment and the actual salary received, minus any improperly paid social security benefits. The court partially granted the claim, ordering payment of the calculated difference, but found no violation of equal treatment when comparing the claimant's situation to that of other similarly afflicted teachers who were assigned to higher positions to prevent loss of earnings.

Regesto Legislator

Ufficiale

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; INVALIDITE(INFIRMITE); FONCTION; AM; SALAIRE; MISE A LA RETRAITE; ASSURANCE SOCIALE; IP | Action pécuniaire contre l'Etat d'un enseignant victime d'un infarctus ayant conduit à sa mise à la retraite pour 1/3 de son activité. Le département de l'instruction publique devra lui verser une somme correspondant à la différence entre le salaire qu'il aurait reçu en occupant une fonction aux 2/3 d'un plein temps et le salaire qu'il a effectivement touché pendant lesdites années, sous déduction de la part de prestations versées sans cause par la CIA.Il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement au regard de la situation d'autres enseignants également victimes de problèmes de santé et qui avaient été affectés à des postes supérieurs pour éviter qu'ils ne subissent une perte de gain. | LTA.11 al.1 litt.a

Parole chiave

Generato dall'IA
pensionamento condanna al pagamento pecuniario perdita dell'impiego sicurezza sociale guadagno effettivo ordine di pagamento
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Testo completo

A/511/1998

### [ATA/242/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1872797) du 27.04.1999 ( IP ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; INVALIDITE(INFIRMITE); FONCTION; AM; SALAIRE; MISE A LA RETRAITE; ASSURANCE SOCIALE; IP

Normes :

LTA.11 al.1 litt.a

Parties :

JULMY Pascal / DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE

Résumé :

Action pécuniaire contre l'Etat d'un enseignant victime d'un infarctus ayant conduit à sa mise à la retraite pour 1/3 de son activité. Le département de l'instruction publique devra lui verser une somme correspondant à la différence entre le salaire qu'il aurait reçu en occupant une fonction aux 2/3 d'un plein temps et le salaire qu'il a effectivement touché pendant lesdites années, sous déduction de la part de prestations versées sans cause par la CIA.

Il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement au regard de la situation d'autres enseignants également victimes de problèmes de santé et qui avaient été affectés à des postes supérieurs pour éviter qu'ils ne subissent une perte de gain.

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