Mortgage Novation Registration Duty Requirement
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe creation of a mortgage bond through novation generally establishes a new debt, but the notarized deed effecting this change is not considered a new title under the relevant article of the Direct Federal Tax Law, thus requiring the payment of a 0.65% registration duty.
Regesto Legislator
UfficialeIMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; NOVATION; MODIFICATION(EN GENERAL); CEDULE HYPOTHECAIRE; FIN | La novation liée à la constitution d'une cédule implique par principe la créat ion d'une dette nouvelle.L'acte notarié n'est pas un titre nouvel au sens de l'article 86 al.1 LDE.En conséquence, il doit être soumis à un droit d'enregistrement de 0,65 %. | LDE.102
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/738/1998
### [ATA/108/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1872337) du 09.02.1999 ( FIN ) , REJETE
Descripteurs : IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; NOVATION; MODIFICATION(EN GENERAL); CEDULE HYPOTHECAIRE; FIN
Normes : LDE.102
Parties : DUCRET Jean-Luc / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé : La novation liée à la constitution d'une cédule implique par principe la créat ion d'une dette nouvelle. L'acte notarié n'est pas un titre nouvel au sens de l'article 86 al.1 LDE. En conséquence, il doit être soumis à un droit d'enregistrement de 0,65 %.
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