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ATA/1003/2018 • CJ GE ATA/1003/2018 Generato dall'IA

Administrative Chamber Overturns Fine After Federal Tribunal Annulment; Awards Costs to Parties

Numero d'incarto ATA/1003/2018
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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The administrative chamber reviewed the case after the Federal Tribunal annulled its prior ruling, which had upheld an administrative fine against an individual and a company for violating security enterprise regulations, based on the finding that the cited concordatory provisions lacked a sufficiently clear and precise legal basis. Consequently, the court waived fees for the present proceedings and awarded CHF 1,000 in procedural compensation each to the individual and the company, payable by the State, in light of the Federal Tribunal's decision to overturn the initial sanction.

Regesto Legislator

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Art. 42 LTF, art. 87 al. 1 et 2 LPA; Administrative Chamber Overturns Fine After Federal Tribunal Annulment; Awards Costs to Parties: Consequently, the court waived fees for the present proceedings and awarded CHF 1,000 in procedural compensation each to the individual and the company, payable by the State, in light of the Federal Tribunal's decision to overturn the initial sanction.

Parole chiave

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tasse amministrative sanzione amministrativa indennizzo statale procedura di annullamento controllo della procedura ripetibili

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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art. 87 al. 1 et 2 LPA

Used to grant procedural indemnities to the appellants, chargeable to the State of Geneva.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited to specify the procedure for appealing the decision to the Federal Tribunal via an appeal in public law.

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Testo completo

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/906/2017-PROF ATA/1003/2018

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Arrêt du 25 septembre 2018

1ère section

dans la cause

Monsieur A______

et

B______

contre

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ

- 2/3 -

EN FAIT

1. Par arrêt du 22 août 2017, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours formé par Monsieur A______ et par la société B______ (ci-après : B______) contre une décision prononcée le 15 février 2017 par le département de la sécurité et de l’économie, devenu depuis lors le département de la sécurité, infligeant à M. A______ un avertissement et, conjointement et solidairement avec B______, une amende administrative de CHF 15'000.-, lui reprochant de ne pas avoir respecté certaines dispositions du concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (CES

- I 2 14).

2. Saisi du litige, le Tribunal fédéral a, par arrêt du 19 juillet 2018, annulé l’arrêt prononcé par la chambre administrative. Les dispositions concordataires sur lesquelles se fondait la sanction ne constituaient pas une base légale suffisamment claire et précise.

Le canton de Genève devait verser au recourant une indemnité de CHF 2'500.- au titre de dépens pour la procédure fédérale, alors que la chambre administrative devait statuer à nouveau sur le sort des frais et dépens pour la procédure devant elle.

À réception du dossier, le 7 août 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur la question des frais et dépens.

EN DROIT

1. La recevabilité du recours ayant été admise, il n’y a plus lieu de l’examiner dans la présente cause.

2. Selon l’art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et émoluments.

Vu l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il n’y a pas lieu de mettre d’émolument à la charge des recourants. En revanche, une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à M. A______, ainsi qu’une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à B______, toutes deux à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 1 et 2 LPA).

3. Il ne sera pas perçu d’émolument pour le présent arrêt.

A/906/2017

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

statuant à nouveau :

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur A______ et une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à B______, toutes deux à la charge de l’État de Genève ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à B______, ainsi qu’au département de la sécurité.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges.

Au nom de la chambre administrative :

le greffier-juriste : la présidente siégeant :

F. Scheffre F. Payot Zen-Ruffinen

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/906/2017