Advocate Suspension for Public Protection
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA disciplinary commission was justified in immediately suspending an advocate without a prior hearing, based on numerous complaints alleging serious professional misconduct, because the immediate suspension was necessary to protect the public from further violations of professional duties, thereby prioritizing the public interest over the individual's private interest while adhering to the principles of legality and proportionality.
Regesto Legislator
UfficialeAVOCAT; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DROIT D'ETRE ENTENDU; INTERET PUBLIC | Le TA a jugé que la commission du Barreau est fondée à prononcer une mesure de suspension immédiate d'un avocat sans lui donner l'occasion d'être entendu lorsque celui-ci a fait l'objet de nombreuses dénonciations devant la commission, en raison des graves manquements allégués et de la nécessité de protéger les justiciables contre de nouvelles attitudes contraires aux devoirs professionnels respectant in casu les principes de la légalité, de la prépondérance de l'intérêt public sur l'intérêt privé ainsi que celui de la proportionnalité. | aLPAV.52
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article was the basis for the disciplinary measure of immediate suspension imposed by the Bar Commission.
Testo completo
A/352/02
### [[pjdoc 15528]](/apps/decis/fr/ata/show/1880637) du 30.04.2002
Descripteurs :
AVOCAT; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DROIT D'ETRE ENTENDU; INTERET PUBLIC
Normes :
aLPAV.52
Résumé :
Le TA a jugé que la commission du Barreau est fondée à prononcer une mesure de suspension immédiate d'un avocat sans lui donner l'occasion d'être entendu lorsque celui-ci a fait l'objet de nombreuses dénonciations devant la commission, en raison des graves manquements allégués et de la nécessité de protéger les justiciables contre de nouvelles attitudes contraires aux devoirs professionnels respectant in casu les principes de la légalité, de la prépondérance de l'intérêt public sur l'intérêt privé ainsi que celui de la proportionnalité.
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