Entity Withdraws Appeal, Ordered to Pay Costs
Svizzera · Tribunale penale federale (TPF) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn entity appealed a decision ordering the transmission of bank documents to foreign authorities as part of an international mutual legal assistance request. However, the entity subsequently withdrew its appeal. The court noted that by withdrawing, the entity was deemed to have lost the case and was therefore responsible for the costs incurred. Consequently, the court acknowledged the withdrawal, removed the case from the docket, and ordered the appealing entity to pay CHF 200 in costs.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 74 EIMP, Art. 63 al. 1 PA, Art. 57 al. 1 PA, Art. 73 al. 2 LOAP, Art. 63 al. 5 PA, Art. 84 al. 1 LTF; Entity Withdraws Appeal, Ordered to Pay Costs: However, the entity subsequently withdrew its appeal. The court noted that by withdrawing, the entity was deemed to have lost the case and was therefore responsible for the costs incurred. Consequently, the court acknowledged the withdrawal, removed the case from the docket, and ordered the appealing entity to pay CHF 200 in costs.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision is cited to establish that the withdrawing party is considered the losing party and thus liable for costs.
This provision is applied to determine that the applicant must bear the costs incurred up to that point.
This provision is applied to fix the amount of the costs at CHF 200.--.
This provision is applied to fix the amount of the costs at CHF 200.--.
Testo completo
Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal
Numéro de dossier: R R.2013.303
Arrêt du 23 décembre 2013 Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Julienne Borel
Parties A. LIMITED, représentée par Me David Bitton, avocat, recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, partie adverse
Objet Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
La Cour des plaintes, vu:
- les décisions de clôture rendues le 29 octobre 2013 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) par lesquelles a été ordonnée la transmission de divers documents requis par les autorités italiennes concernant la relation bancaire n° 1 auprès de la banque B. SA et la relation n° 2 auprès de la banque C. SA détenues par A. Limited (act. 1.2 et 1.3),
- le recours du 28 novembre 2013 interjeté par A. Limited à l'encontre desdites décisions (act. 1),
- la demande d’avance de frais de CHF 5'000.-- requise par la Cour de céans le 3 décembre 2013 (act. 3),
- le courrier du 16 décembre 2013 de A. Limited par lequel elle déclare retirer son recours (act. 4),
considérant:
- que suite au retrait du recours, il y a lieu de rayer la cause du rôle (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.161 du 3 août 2012 et références citées);
- qu'en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale du
19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]);
- que la recourante a simplement indiqué qu'elle retirait son recours;
- que dans ces conditions, il y a lieu de considérer la recourante comme partie qui succombe, au sens de l'art. 63 al. 1 PA (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.161 du 3 août 2012 et RR.2012.152 du 10 juillet 2012 et les références citées);
- qu'en l'espèce, le retrait du recours est intervenu au stade initial de la procédure, dans le délai imparti à la recourante pour fournir l'avance de frais (act. 3) et avant que l'autorité d'exécution ne soit invitée à produire le dossier (art. 57 al. 1 PA);
- que la recourante doit en conséquence supporter les frais engagés jusqu'ici, lesquels sont fixés à CHF 200.--, en application des art. 73 al. 2 LOAP et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA).
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Il est pris acte du retrait du recours.
2. La procédure RR.2013.303 est rayée du rôle.
3. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 23 décembre 2013
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me David Bitton, avocat
- Ministère public de la Confédération
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).