A municipality filed an administrative appeal against a judgment from the Social Insurance Court regarding an insurance matter
Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA municipality filed an administrative appeal against a judgment from the Social Insurance Court regarding an insurance matter. Subsequently, the municipality opted to withdraw its appeal on June 29, 2006. This led to the Federal Insurance Tribunal deciding to strike the case from its docket due to the withdrawal, with no court fees imposed. The decision was communicated to the involved parties and relevant authorities.
Regesto Legislator
Generato dall'IAA municipality filed an administrative appeal against a judgment from the Social Insurance Court regarding an insurance matter: La présente décision sera communiquée aux parties, à O.________, à Mutuel Assurances, Martigny, à la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg et à l'Office fédéral de la santé publique.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas
Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral
Cause {T 0}
K 206/05
Arrêt du 6 juillet 2006
IVe Chambre
Composition
MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Moser-Szeless
Parties
Commune de X.________, recourante, représentée par Me Damien Piller, avocat, avenue du Midi 37, 1709 Fribourg,
contre
Etat de Fribourg, intimé, représenté par le Lieutenant de Préfet du district de la Sarine, Grand-Rue 51, 1700 Fribourg,
concernant
1. Mutuel Assurances, Administration, rue du Nord 5, 1920 Martigny,
2. O.________,
Instance précédente
Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez
(Jugement du 13 octobre 2005)
Considérant :
que par lettre du 29 juin 2006, la Commune de X.________ a déclaré retirer le recours de droit administratif qu'elle avait interjeté le 30 novembre 2005 contre le jugement rendu le 13 octobre 2005 par la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg,
par ce motif, le Tribunal fédéral des assurances décide :
1. La cause K 206/05 est rayée du rôle ensuite du retrait du recours.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. La présente décision sera communiquée aux parties, à O.________, à Mutuel Assurances, Martigny, à la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 6 juillet 2006
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IVe Chambre: La Greffière: