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I 726/00 Generato dall'IA

The case involves a legal challenge by an individual residing in France, contesting decisions made by the Office for Invalidity Insurance for individuals living abroad and the Federal Commission for Appeals regarding old-age, survivors, and disability insurance

Numero d'incarto I 726/00
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Data della decisione
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Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The case involves a legal challenge by an individual residing in France, contesting decisions made by the Office for Invalidity Insurance for individuals living abroad and the Federal Commission for Appeals regarding old-age, survivors, and disability insurance. The individual sought to maintain their full disability pension beyond a specified date. The tribunal reviewed and ultimately resolved to annul previous judgments from the federal commission and the office, granting the individual the right to continue receiving their full disability pension.

Regesto Legislator

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Art. 37 al. 2bis en, Art. 135 OJ; The case involves a legal challenge by an individual residing in France, contesting decisions made by the Office for Invalidity Insurance for individuals living abroad and the Federal Commission for Appeals regarding old-age, survivors, and disability insurance: Les parties et la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger ont la faculté, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'arrêt, de requérir une motivation écrite. A défaut de requête dans le délai fixé, le Tribunal renoncera à la rédaction des motifs avec le consentement des parties et de l'autorité dont la décision était attaquée, en application de l'art. 37 al. 2bis en corrélation avec l' art. 135 OJ .

Parole chiave

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ripristino della rendita di invalidità rendita intera graduazione dell'invalidità beneficiario di rendita AI controversia di sicurezza sociale pensione d'invalidità

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Art. 37 al. 2bis en
A défaut de requête dans le délai fixé, le Tribunal renoncera à la rédaction des motifs avec le consentement des parties et de l'autorité dont la décision était attaquée, en application de l'art. 37 al. 2bis en corrélation avec l' art.
Art. 135 OJ
2bis en corrélation avec l' art. 135 OJ .
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I 501/99
Claimant v. Federal Insurance Court: Disability Pension Appeal Decision
8C_806/2013
Disability Pension Revocation Upheld Despite Claimant Appeal and Prior Award
8C_489/2010
Claimant Challenges Cessation of Disability Pension Following Re-evaluation
8C_503/2013
Claimant Challenges Termination of Full Disability Pension Based on Improved Earning Capacity
9C_99/2013
Claimant v. Federal Court: Disability Pension Entitlement Period

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Testo completo

[AZA 7]

I 726/00 Mh

Dans la cause

A.________, France, recourante, représentée par B.________,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue

Edmond-Vaucher 18, Genève, intimé,

et

Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne

la IIe Chambre

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Beauverd, Greffier,

par arrêt du 9 avril 2001

prononce :

I. Le recours est admis et le jugement de la Commission

fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse,

survivants et invalidité pour les personnes résidant à

l'étranger du 16 octobre 2000, ainsi que la décision

de l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger

du 5 octobre 1999 sont annulés; la recourante a droit

au maintien de sa rente entière d'invalidité au-delà

du 1er mars 2000.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice.

III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance- vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes

résidant à l'étranger, et à l'Office fédéral des

assurances sociales.

Les parties et la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger ont la faculté, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'arrêt, de requérir une motivation écrite. A défaut de requête dans le délai fixé, le Tribunal renoncera à la rédaction des motifs avec le consentement des parties et de l'autorité dont la décision était attaquée, en application de l'art. 37 al. 2bis en corrélation avec l' art. 135 OJ .

Lucerne, le 9 avril 2001

Au nom du

Tribunal fédéral des assurances

p. le Président de la IIe Chambre :

Le Greffier :+