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9C_375/2018 Generato dall'IA

Social Insurance Applicant's Legal Aid Appeal Inadmissible Due to Insufficient Substantiation

Numero d'incarto 9C_375/2018
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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The case involves an individual who appealed a decision made by the cantonal disability office, which had rejected a new request for disability benefits. The individual subsequently sought judicial assistance to challenge this decision but was denied by the cantonal court on the grounds that the appeal lacked merit. The individual then filed a further appeal to the Federal Tribunal, which concluded that the appeal did not meet the necessary legal requirements and was thus inadmissible. Furthermore, the Tribunal noted the individual's history of submitting similarly insufficient appeals and warned that future submissions of this nature would not be processed.

Regesto Legislator

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Art. 93 al. 1 let. a LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 82 let. a LTF, Art. 95 LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Social Insurance Applicant's Legal Aid Appeal Inadmissible Due to Insufficient Substantiation: The individual subsequently sought judicial assistance to challenge this decision but was denied by the cantonal court on the grounds that the appeal lacked merit. The individual then filed a further appeal to the Federal Tribunal, which concluded that the appeal did not meet the necessary legal requirements and was thus inadmissible. Furthermore, the Tribunal noted the individual's history of submitting similarly insufficient appeals and warned that future submissions of this nature would not be processed.

Parole chiave

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vertenza di assicurazione sociale gratuito patrocinio prestazione d'invalidità allegazione motivata prestazione obbligatoria soppressione dell'aiuto sociale

Disposizioni normative citate

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Giurisprudenza citata

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ATF 133 IV 355
a LTF , de sorte qu'elles peuvent faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral ( ATF 133 IV 355 consid.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible under the simplified procedure based on this provision due to manifestly insufficient motivation.

Art. 66 al. 1 LTF

The court ordered the appellant to bear the judicial costs.

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Sentenze successive che citano questa decisione (3)

Testo completo

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_375/2018

Arrêt du 29 mai 2018

IIe Cour de droit social

Composition

Mme la Juge fédérale Pfiffner, Présidente.

Greffière : Mme Perrenoud.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

contre

Office cantonal AI du Valais,

avenue de la Gare 15, 1950 Sion,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, du 16 avril 2018 (S3 18 21).

Considérant :

que par décision du 5 février 2018, l'Office cantonal AI du Valais a refusé d'entrer en matière sur une nouvelle demande de prestations de l'assurance-invalidité déposée par A.________,

que par écriture du 5 mars 2018, A.________ a déféré cette décision au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, et requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle,

que par décision du 16 avril 2018, le Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, a rejeté la requête d'assistance judiciaire, au motif que les conclusions de l'assurée étaient dénuées de chances de succès,

que par acte du 16 mai 2018 (timbre postal), A.________ a interjeté un recours devant le Tribunal fédéral contre cette décision,

que les décisions refusant l'assistance judiciaire, quand bien même elles sont de nature incidente, sont de nature à causer à la personne requérante un préjudice irréparable au sens de l' art. 93 al. 1 let. a LTF , de sorte qu'elles peuvent faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral ( ATF 133 IV 355 consid. 4 p. 338),

que, toutefois, selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , la présidente de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante,

qu'aux termes de l' art. 82 let. a LTF , le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues dans les causes de droit public,

que selon l' art. 95 LTF , le recours peut être formé (a) pour violation du droit fédéral, (b) du droit international, (c) de droits constitutionnels cantonaux, (d) de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires et (e) du droit international,

que le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l' art. 95 LTF , et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause ( art. 97 al. 1 LTF ),

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

que la partie recourante doit notamment fournir une argumentation topique, répondant à la motivation retenue par la juridiction de recours de première instance,

qu'en l'occurrence, le recours ne contient pas de conclusions, ou des conclusions insuffisantes, la recourante se limitant à formuler différentes critiques d'ordre général sur la manière dont la juridiction cantonale a procédé à l'instruction de sa requête d'assistance judiciaire pour déterminer que celle-ci apparaissait d'emblée dénuée de chances de succès,

que l'on ne peut pas en déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes - au sens de l' art. 97 al. 1 LTF -, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,

que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable,

que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,

qu'au vu du contenu du présent recours et des nombreux autres interjetés précédemment en matière d'aide sociale, d'assurance-maladie et d'assurance-invalidité par A.________, lesquels ont tous été déclarés irrecevables par la Ire ou la IIe Cour de droit social pour défaut de motivation, la prénommée est informée que toute écriture du même genre, en particulier tout recours abusif, sera dorénavant classé sans suite ni réponse,

que la recourante doit supporter les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ),

par ces motifs, la Présidente prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 29 mai 2018

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

La Greffière : Perrenoud