Legislator Giurisprudenza & Legislazione
9C_222/2013 Generato dall'IA

Appeal Inadmissible: Failure to Meet Procedural Requirements Against Denial of Invalidity Benefits

Numero d'incarto 9C_222/2013
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The case involves a legal complaint regarding disability insurance, where the complainant challenged a previous ruling by an administrative court that determined he had a total inability to work in his usual job but was capable of alternative, less physically demanding work effective May 2011. Despite acknowledging a minimal loss of income, the administrative court denied the complainant's request for professional retraining and associated benefits, prompting him to appeal to a higher court. The higher court found that the appeal did not sufficiently demonstrate factual inaccuracies or legal violations in the prior ruling, leading to its dismissal as inadmissible.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Inadmissible: Failure to Meet Procedural Requirements Against Denial of Invalidity Benefits: Despite acknowledging a minimal loss of income, the administrative court denied the complainant's request for professional retraining and associated benefits, prompting him to appeal to a higher court. The higher court found that the appeal did not sufficiently demonstrate factual inaccuracies or legal violations in the prior ruling, leading to its dismissal as inadmissible.

Parole chiave

Generato dall'IA
pensione d'invalidità presupposto processuale riabilitazione professionale godimento dei diritti civili reddito determinante perdita di guadagno

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF

The appeal was declared inadmissible under this simplified procedure due to failure to meet formal requirements.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

The court decided to waive the collection of judicial costs.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_222/2013

Arrêt du 28 mars 2013

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.

Greffier: M. Berthoud.

Participants à la procédure

P.________, France,

recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 11 février 2013.

Vu:

le jugement que le Tribunal administratif fédéral, Cour III, a rendu le 11 février 2013 dans la cause opposant P.________ à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger,

le recours que P.________ a déposé le 20 mars 2013 contre ce jugement, en concluant à la prise en charge d'une reconversion professionnelle,

considérant:

que le Tribunal administratif fédéral a constaté que le recourant présente une incapacité totale de travailler dans son activité habituelle de préparateur de commandes dès janvier 2011, mais qu'il dispose d'une capacité entière dans une activité de substitution sans effort physique et permettant de fréquents changements de positions dès mai 2011 (consid. 9.5 du jugement attaqué),

qu'il a jugé que la perte de gain de 4,9 %, qui résulte de la comparaison des revenus, n'ouvre pas droit à une rente d'invalidité ou à des mesures professionnelles (consid. 11.5),

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

qu'en l'occurrence, le recourant invoque ses problèmes de santé et demande un reclassement professionnel afin de pouvoir exercer une activité adaptée à son handicap,

qu'à la lecture du mémoire de recours, on ne peut pas en déduire en quoi les constats de fait de l'autorité de recours précédente seraient manifestement inexacts au sens de l' art. 97 al. 1 LTF ,

que par ailleurs, le recourant n'énonce pas les règles de droit qui auraient été violées ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit dans la mesure où les prestations qu'il sollicite lui ont été refusées,

que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 28 mars 2013

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Meyer

Le Greffier: Berthoud