Dismissal of social assistance appeal as inadmissible due to failure to meet the statutory filing deadline.
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Swiss Federal Supreme Court dismissed the public law appeal as inadmissible because it was filed after the statutory time limit had expired, leaving the lower cantonal court's judgment on social assistance untouched, with no judicial costs assessed against the unsuccessful appellants. The case arose from a social assistance dispute where the appellants challenged a cantonal court judgment notified to them on August 25, 2025, but failed to mail their federal tribunal filing until October 2, 2025, well past the thirty-day limit. The decisive legal basis comprises Articles 44 paragraph 1, 100 paragraph 1, and 108 paragraph 1 letter a of the Federal Supreme Court Act, governing the calculation of procedural time limits, appeal deadlines, and the simplified inadmissibility procedure for tardy submissions.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 100 al. 1 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF; Dismissal of social assistance appeal as inadmissible due to failure to meet the statutory filing deadline: Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
8C_586/2025
Arrêt du 23 octobre 2025
IVe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Métral, en qualité de juge unique.
Greffier : M. Ourny.
Participants à la procédure
1. A.A.________,
2. B.A.________,
recourants,
*contre*
Centre social régional de Morges-Aubonne-Cossonay,
rue de Couvaloup 10, 1110 Morges,
intimé.
Objet
Aide sociale (condition de recevabilité),
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 août 2025 (PS.2025.0035).
Vu :
le recours formé par A.A.________ et B.A.________ le 2 octobre 2025 (date du timbre postal) contre l'arrêt rendu le 21 août 2025 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
considérant :
que le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF),
que les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF),
qu'en l'espèce, selon le suivi des envois de la Poste Suisse, l'arrêt attaqué a été notifié aux recourants le lundi 25 août 2025,
que le délai pour recourir a dès lors commencé à courir le lendemain, soit le mardi 26 août 2025,
que le délai pour recourir est donc arrivé à échéance le mercredi 24 septembre 2025,
qu'en postant leur recours à l'adresse du Tribunal fédéral le jeudi 2 octobre 2025, les recourants n'ont pas respecté le délai de recours de 30 jours de l'art. 100 al. 1 LTF,
que le recours est par conséquent tardif,
qu'il doit donc être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF,
que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
Lucerne, le 23 octobre 2025
Au nom de la IVe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Métral
Le Greffier : Ourny