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8C_49/2012 Generato dall'IA

Late Appeal of Social Assistance Decision Deemed Inadmissible

Numero d'incarto 8C_49/2012
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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In this case, an individual challenged a decision from a social services center regarding social assistance, which had been upheld by the cantonal court. The individual submitted a legal appeal to the Federal Tribunal after the cantonal court rejected their previous appeal. However, the appeal was deemed invalid because it was filed after the statutory deadline, as the court found that the notification of the lower court's judgment had occurred on November 30, 2011, making the appeal due by January 16, 2012. Consequently, the individual's request was denied for being late and failing to meet the necessary legal requirements for motivation of the appeal.

Regesto Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Late Appeal of Social Assistance Decision Deemed Inadmissible: The individual submitted a legal appeal to the Federal Tribunal after the cantonal court rejected their previous appeal. However, the appeal was deemed invalid because it was filed after the statutory deadline, as the court found that the notification of the lower court's judgment had occurred on November 30, 2011, making the appeal due by January 16, 2012. Consequently, the individual's request was denied for being late and failing to meet the necessary legal requirements for motivation of the appeal.

Parole chiave

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assistenza sociale notificazione della decisione vertenza di assicurazione sociale ricorso per carenza diritto al gratuito patrocinio domanda d'asilo tardiva

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

Used implicitly by the judge to declare the appeal inadmissible in simplified procedure because it was filed late.

Art. 66 al. 1 LTF

Cited in the dispositive regarding the waiver of judicial costs.

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Testo completo

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

8C_49/2012

Arrêt du 25 janvier 2012

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.

Greffière: Mme Berset.

Participants à la procédure

K.________,

recourante,

contre

Centre social régional de l'Ouest lausannois (CSR), Avenue du 14-Avril 8, 1020 Renens VD,

intimé.

Objet

Aide sociale,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 28 novembre 2011.

Vu:

le jugement du 28 novembre 2011 par lequel le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, a rejeté le recours interjeté par K.________ à l'encontre d'une décision rendue sur recours le 29 juillet 2011 par le Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS) confirmant une décision du Centre social régional de l'Ouest lausannois (CSR) du 19 juin 2009,

le recours contre ce jugement remis à la poste par K.________ le 17 janvier 2012 (timbre postal),

considérant:

que selon l' art. 108 al. 1 let. a LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables,

qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),

qu'aux termes de l' art. 100 al. 1 LTF , le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète,

que les délais dont le début dépend d'une communication courent dès le lendemain de celle-ci ( art. 44 al. 1 LTF ),

que les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas, notamment, du 18 décembre au 2 janvier inclus ( art. 46 al. 1 let . c LTF),

que les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse ( art. 48 al. 1 LTF ),

que selon les informations résultant du système de suivi des envois mis en place par la Poste Suisse, le jugement attaqué a été remis à l'intéressée le 30 novembre 2011,

qu'en l'occurrence, le délai de recours a commencé à courir le lendemain de la notification du jugement entrepris à la recourante, soit le 1er décembre 2011 pour échoir le lundi 16 janvier 2012 compte tenu des féries d'hiver,

qu'il s'ensuit que le recours remis à un bureau de poste le 17 janvier 2012 est tardif,

que le présent recours doit par conséquent être déclaré irrecevable pour ce motif,

qu'au surplus, le recours ne répond manifestement pas aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF,

que le jugement attaqué se fonde sur la loi vaudoise du 2 décembre 2003 sur l'action sociale (LASV; RSV 850.051), plus spécifiquement sur les art. 36, 41 et 46 de cette loi,

que la recourante n'invoque aucune violation du droit cantonal, grief que le Tribunal fédéral ne pourrait de toute manière examiner que sous l'angle restreint de l'arbitraire,

que par ailleurs, le recours ne contient aucune démonstration du caractère arbitraire de l'état de fait du jugement entrepris,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lucerne, le 25 janvier 2012

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Frésard

La Greffière: Berset