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8C_472/2017 Generato dall'IA

Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Statement of Reasons

Numero d'incarto 8C_472/2017
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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In this case, an individual sought to appeal a decision made by a cantonal court regarding accident insurance. The appellant submitted an initial appeal document within the required deadline but failed to include necessary arguments and conclusions. Despite submitting a complementary document later that contained personal accounts, it did not address the specific motivations of the initial decision, leading to questions about the appeal's validity based on procedural requirements. Consequently, the court had to determine the admissibility of the appeal based on the compliance with established procedural norms and deadlines.

Regesto Legislator

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Art. 100 al. 1 LTF, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 48 al. 3 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 45 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Statement of Reasons: The appellant submitted an initial appeal document within the required deadline but failed to include necessary arguments and conclusions. Despite submitting a complementary document later that contained personal accounts, it did not address the specific motivations of the initial decision, leading to questions about the appeal's validity based on procedural requirements. Consequently, the court had to determine the admissibility of the appeal based on the compliance with established procedural norms and deadlines.

Parole chiave

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atto tardivo motivazione termine legale carenza dei requisiti materiali legittimazione a ricorrere eccezione di incostituzionalità

Disposizioni normative citate

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Art. 100 al. 1 LTF
que, conformément à l' art. 100 al. 1 LTF , le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète, comme cela est d'ailleurs indiqué au bas du jugement attaqué,
Art. 48 al. 1 LTF
que le délai est réputé observé si le mémoire de recours est remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse ( art. 48 al. 1 LTF ),
Art. 48 al. 3 LTF
que le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente ( art. 48 al. 3 LTF ),
Art. 44 al. 1 LTF
que le délai de recours a commencé à courir le 13 mai 2017 ( art. 44 al. 1 LTF ) pour arriver à échéance le lundi 12 juin 2017 ( art.
Art. 45 al. 1 LTF
1 LTF ) pour arriver à échéance le lundi 12 juin 2017 ( art. 45 al. 1 LTF ),
Art. 42 al. 2 LTF
que le complément au recours du 29 juin 2017, au demeurant tardif,expose la propre version des faits du recourant mais n'est pas dirigée contre la motivation de la décision entreprise, de sorte qu'elle ne remplit pas davantage les exigences de l' art. 42 al. 2 LTF ,
Art. 108 al. 1 let. b LTF
The appeal is declared inadmissible and treated according to the simplified procedure provided by this article.
Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF
The decision rules that no court fees shall be levied due to the circumstances.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal is declared inadmissible and treated according to the simplified procedure provided by this article.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

The decision rules that no court fees shall be levied due to the circumstances.

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Testo completo

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

8C_472/2017

Arrêt du 18 juillet 2017

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.

Greffière : Mme Fretz Perrin.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,

intimée.

Objet

Assurance-accidents (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du

Tribunal cantonal de la République et canton du Jura,

Cour des assurances, du 10 mai 2017.

Considérant :

que le 14 juin 2017, le Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, a remis au Tribunal fédéral une écriture de A.________ du 12 juin 2017, aux termes de laquelle ce dernier déclare vouloir recourir contre un arrêt du 10 mai 2017, notifié à son mandataire le 12 mai 2017,

que par ordonnance du 19 juin 2017, le Tribunal fédéral a invité A.________, dans un délai échéant le 29 juin 2017, à préciser si son écriture devait être traitée comme un recours et, dans l'affirmative, à produire la décision attaquée dans ce même délai, à défaut de quoi il ne serait pas donné suite à son écriture,

que le 29 juin 2017, le recourant a produit l'arrêt de la Cour des assurances du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, du 10 mai 2017, et a complété son écriture du 12 juin 2017,

que, conformément à l' art. 100 al. 1 LTF , le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète, comme cela est d'ailleurs indiqué au bas du jugement attaqué,

que le délai est réputé observé si le mémoire de recours est remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse ( art. 48 al. 1 LTF ),

que le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente ( art. 48 al. 3 LTF ),

que selon l'extrait du suivi des envois de La Poste Suisse, le jugement attaqué a été distribué au mandataire du recourant le 12 mai 2017,

que le délai de recours a commencé à courir le 13 mai 2017 ( art. 44 al. 1 LTF ) pour arriver à échéance le lundi 12 juin 2017 ( art. 45 al. 1 LTF ),

que l'écriture du recourant du 12 juin 2017 respecte par conséquent le délai légal de recours,

que partant, il y a lieu d'examiner si les autres conditions de recevabilité sont remplies,

qu'aux termes de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit,

que le recourant doit notamment fournir une argumentation topique, répondant à la motivation retenue par la juridiction de recours de première instance,

que la motivation doit être développée dans le délai - non prolongeable - de recours, sous peine d'irrecevabilité,

que l'écriture du recourant du 12 juin 2017 ne contient pas de motivation, ni de conclusions, de sorte qu'elle ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF ,

que le complément au recours du 29 juin 2017, au demeurant tardif,expose la propre version des faits du recourant mais n'est pas dirigée contre la motivation de la décision entreprise, de sorte qu'elle ne remplit pas davantage les exigences de l' art. 42 al. 2 LTF ,

que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable,

qu'il doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,

qu'étant donné les circonstances, il se justifie de statuer sans frais (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF).

par ces motifs, le Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 18 juillet 2017

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Frésard

La Greffière : Fretz Perrin