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4A_666/2016 Generato dall'IA

Tenant Appeal on Lease Agreement Inadmissible Due to Insufficient Substantiation

Numero d'incarto 4A_666/2016
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The case involves a legal dispute concerning a lease agreement, where one party filed a appeal against a prior decision made by the Chamber of Leases and Rents of the Cantonal Court of Geneva. The appeal was brought forth without sufficient motivation, as the appellant merely referenced previous submissions instead of providing a clear argument about how the initial ruling violated the law. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to inadequate justification, leading to a decision to impose court fees on the party that filed the appeal.

Regesto Legislator

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Art. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Tenant Appeal on Lease Agreement Inadmissible Due to Insufficient Substantiation: The appeal was brought forth without sufficient motivation, as the appellant merely referenced previous submissions instead of providing a clear argument about how the initial ruling violated the law. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to inadequate justification, leading to a decision to impose court fees on the party that filed the appeal.

Parole chiave

Generato dall'IA
contratto di locazione diritto processuale procedura semplificata prelazione del conduttore convenzione di rinvio equo canone

Disposizioni normative citate

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Giurisprudenza citata

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. 108 al. 1 LTF

Applied to declare the appeal inadmissible using the simplified procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to order the appellant to bear the court costs.

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Sentenze successive che citano questa decisione (1)

Testo completo

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4A_666/2016

Arrêt du 30 décembre 2016

Ire Cour de droit civil

Composition

M. le Juge Kolly, juge présidant.

Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure

X.________ SA,

recourante,

contre

Z.________, représenté par

Me Serge Patek,

intimé.

Objet

contrat de bail,

recours contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2016 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève.

Le juge présidant,

Vu l'arrêt rendu le 17 octobre 2016 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause précitée;

Vu la lettre du 21 novembre 2016 dans laquelle X.________ SA, après avoir formulé ses conclusions en rapport avec ledit arrêt, indique ce qui suit en regard des rubriques "FAITS" et "DROITS": "Confère (sic) mémoire antérieur déposé lors de l'appel à la chambre des baux et loyer (sic) ";

Attendu qu'en vertu de l' art. 42 al. 1 LTF , les motifs que doit contenir tout mémoire de recours doivent exposer succinctement en quoi l'arrêt attaqué viole le droit,

que la motivation doit être contenue dans l'acte de recours,

que, lorsque le recourant se borne à renvoyer à ses écritures cantonales, son recours n'est pas recevable (arrêt 4A_25/2009 du 16 février 2009 consid. 3.1 et les références);

Considérant que le simple renvoi opéré en l'espèce par la recourante à une écriture qu'elle a soumise à la Chambre d'appel des baux et loyers ne satisfait nullement à l'exigence de motivation posée à l' art. 42 al. 2 LTF , telle que précisée par la jurisprudence susmentionnée,

que le présent recours est, dès lors, manifestement irrecevable, ce qu'il y a lieu de constater en appliquant la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 LTF ;

Considérant qu'il se justifie de mettre les frais judiciaires à la charge de la recourante ( art. 66 al. 1 LTF ),

que l'intimé n'a pas droit à des dépens puisqu'il n'a pas été invité à déposer une réponse,

Par ces motifs, le Juge présidant de la Ire Cour de droit civil:

1. N'entre pas en matière sur le recours.

2. Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge de la recourante.

3. Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 30 décembre 2016

Au nom de la Ire Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Kolly

Le Greffier: Carruzzo