The case involves a public law appeal submitted by a company against a decision made by the Geneva Court of Justice
Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe case involves a public law appeal submitted by a company against a decision made by the Geneva Court of Justice. The appeal was signed by a representative of the company, who failed to provide a power of attorney to validate their authority to act on behalf of the company. Despite being given an opportunity to submit the necessary documentation within a specified timeframe, the representative submitted the power of attorney after the deadline had passed. Consequently, the Tribunal found the appeal to be inadmissible due to the lack of proper representation, leading to the imposition of a judicial fee on the appellant.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 36a OJ; The case involves a public law appeal submitted by a company against a decision made by the Geneva Court of Justice: Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties, au Procureur général et à la Cour de justice du canton de Genève.
Parole chiave
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Testo completo
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1P.28/2003 /col
Arrêt du 10 février 2003
Ire Cour de droit public
Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et président du Tribunal fédéral.
Reeb et Fonjallaz;
greffier Thélin.
la société S.________,
recourante, représentée par Me Baudouin Dunand, avocat,
rue Charles-Bonnet 2, 1206 Genève,
contre
G.________, représenté par Me Maiko Günther, avocat, Etude Fischele & Djabri, 5-7, rue du Clos, 1207 Genève,
A.________, représentée par Me Lionel Halpérin, avocat, avenue Léon-Gaud 5, 1206 Genève,
M.________,
intimés,
Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3,
Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, case postale 3108, 1211 Genève 3.
procédure pénale
recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de justice
du 25 novembre 2002.
Considérant:
Que Me Dunand a signé l'acte de recours à titre de mandataire de la recourante;
Qu'il n'a pas justifié de ses pouvoirs par le dépôt d'une procuration;
Qu'il a été invité à le faire dans un délai fixé au 30 janvier 2003, conformément aux art. 29 al. 1 et 30 al. 2 de la loi fédérale d'organisation judiciaire, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait irrecevable;
Que la procuration a été envoyée le 6 février 2002 seulement, soit après l'expiration du délai;
Que le recours est ainsi irrecevable au regard des dispositions précitées.
Par ces motifs, vu l' art. 36a OJ , le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La recourante acquittera un émolument judiciaire de 500 fr.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties, au Procureur général et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 10 février 2003
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: