Prescription quinquennale starts only when the injured party has elements to consider the other liable for fault.
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Cour de cassation upheld the application of Article 2262bis of the Civil Code regarding the five-year prescription period. The court ruled that the prescription clock begins solely when the injured person possesses elements allowing them to consider the other party potentially liable due to fault or a generative fact. This decision clarifies that mere suspicion is insufficient; concrete elements establishing potential liability are required to trigger the limitation period.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 2262bis du Code civil; La prescription quinquennale ne prend cours que lorsque la personne lésée dispose des éléments lui permettant de considérer que la personne pourrait être responsable du dommage en raison d'une faute ou d'un fait générateur de responsabilité.
Parole chiave
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Fiche 1 Il suit de l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil que la prescription ne prend cours que lorsque la personne lésée dispose des éléments lui permettant de considérer que la personne pourrait être responsable du dommage en raison d'une faute ou d'un fait générateur de responsabilité (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin) Mots libres: Point de départ - Prescription quinquennale - Action en responsabilité extracontractuelle - Personne lésée - Disposition des éléments constitutifs d'une possible responsabilité d'une personne Bases légales: ancien Code Civil - Art. 2262bis, § 2
Fiche 2 Conclusions du premier avocat général Henkes. Thésaurus Cassation: PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin) Mots libres: Point de départ - Prescription quinquennale - Action en responsabilité extracontractuelle - Personne lésée - Disposition des éléments constitutifs d'une possible responsabilité d'une personne