Belgian court holds judges need not explicitly confirm witness testimony sincerity if no objection is raised.
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal regarding the necessity of explicit judicial confirmation of a witness's sincere and complete testimony. The defendant argued that the lower court failed to explicitly validate the witness's full disclosure of their own involvement in the drug offense. The court ruled that since no party contested the sincerity of the revelations, the judge was not obligated to explicitly state this fact in the judgment.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 6, paragraph 2 of the law of 24 February 1921; If no party contests the sincerity of the revelations, the judge is not required to explicitly confirm that the witness's testimony is sincere and complete regarding their own involvement.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IAGiurisprudenza citata
Generato dall'IATesto completo
Fiches 1 - 3
Pour bénéficier de l'exemption de peine prévue par l'article
6, alinéa 2, de la loi du 24 février 1921, il faut que les révélations
soient sincères et complètes afin que l'autorité puisse exercer
des poursuites (1); cette exigence implique que le dénonciateur révèle
non seulement sa propre participation, mais également l'intégralité
des informations qu'il détient sur les circonstances et les auteurs
de l'infraction (2); cependant, en l'absence de conclusions
contestant la sincérité des révélations du prévenu, le juge n'est
pas tenu de préciser explicitement que ces révélations sont sincères
et complètes quant à la propre implication de celui-ci (3). (1) Cass.
8 décembre 1992, RG 7226, Pas. 1992, n° 779. (2) Voir Cass. 24 février
1998, RG P.98.0106.N ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980224.3 , Pas. 1998, n° 106; Cass. 8 avril 2008, RG P.08.0092.N ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080408.5 ,
Pas. 2008, n° 212. (3) (Implicite) voir les concl. « dit en substance »
du MP.
Thésaurus Cassation:
STUPEFIANTS
Mots libres:
Cause d'excuse absolutoire - Révélations sincères et complètes
- Motivation par le juge du fond
Thésaurus Cassation:
INFRACTION - JUSTIFICATION ET EXCUSE - Excuse
Mots libres:
Cause d'excuse absolutoire - Stupéfiants - Révélations sincères
et complètes - Motivation par le juge du fond
Thésaurus Cassation:
PEINE - CIRCONSTANCES ATTENUANTES. CAUSES D'EXCUSE
Mots libres:
Cause d'excuse absolutoire - Stupéfiants - Révélations sincères
et complètes - Motivation par le juge du fond
Fiches 4 - 6
Conclusions « dit en substance » de l'avocat général Nolet
de Brauwere.
Thésaurus Cassation:
STUPEFIANTS
Mots libres:
Cause d'excuse absolutoire - Révélations sincères et complètes
- Motivation par le juge du fond
Thésaurus Cassation:
INFRACTION - JUSTIFICATION ET EXCUSE - Excuse
Mots libres:
Cause d'excuse absolutoire - Stupéfiants - Révélations sincères
et complètes - Motivation par le juge du fond
Thésaurus Cassation:
PEINE - CIRCONSTANCES ATTENUANTES. CAUSES D'EXCUSE
Mots libres:
Cause d'excuse absolutoire - Stupéfiants - Révélations sincères
et complètes - Motivation par le juge du fond