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ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20160908.8 ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20160908.8 Generato dall'IA

Court of Cassation rules administrative court has jurisdiction over annulment of administrative acts modifying employee status.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20160908.8
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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The Court of Cassation confirmed that the administrative section of the Council of State has jurisdiction over annulment actions against administrative acts. The plaintiff sought to annul decisions placing a professor on mandatory leave and granting a pension, arguing these altered their administrative position. The court held that the true object of the appeal was the annulment of an act modifying the defendant's status, which falls exclusively within the administrative jurisdiction.

Regesto Legislator

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Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er: The jurisdiction of the administrative section of the Council of State is determined by the true and direct object of the annulment action, which must be the annulment of an administrative act.

Parole chiave

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Council of State jurisdiction annulment action object administrative act modification mandatory leave decision pension rights authorization impugnazione di decisioni amministrative ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione impugnazione della cancellazione

Disposizioni normative citate

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Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er
Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er - 02
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Testo completo

Fiche 1

La compétence de la section du contentieux administratif du Conseil d'État,

qui statue par voie d'arrêts sur les recours en annulation pour

violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de

nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contre les actes

et règlements des diverses autorités administratives, est déterminée

par l'objet véritable et direct du recours en annulation (1). (1)

Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Mots libres:

Section du contentieux administratif - Compétence - Recours en annulation

- Acte d'une autorité administrative - Critère

Bases légales:

Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er - 02

Lien ELI No pub 1973011250

Fiches 2 - 6

Le recours qui tend à l'annulation de la décision de placer de

plein droit le membre du personnel en disponibilité pour cause de maladie

et de la décision d'accorder la démission honorable de ses fonctions

de professeur de cours spéciaux et l'autorisation à faire valoir

ses droits à la pension a pour objet véritable et direct l'annulation

d'un acte qui modifie la position administrative du défendeur et

vise au rétablissement de sa position antérieure; le défendeur ne saurait

atteindre ce but par une action devant les tribunaux de l'ordre judiciaire

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Mots libres:

Section du contentieux administratif - Compétence - Arrêté du Gouvernement

de la Communauté Française - Mise en disponibilité de plein droit pour

maladie avec un traitement d'attente - Démission honorable de ses

fonctions de professeur de cours spéciaux - Autorisation à faire valoir

ses droits à la pension - Recours en annulation - Objet du recours

Bases légales:

Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er - 02

Lien ELI No pub 1973011250

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - POUVOIR EXECUTIF

Mots libres:

Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française - Mise en disponibilité

de plein droit pour maladie avec un traitement d'attente - Démission

honorable de ses fonctions de professeur de cours spéciaux - Autorisation

à faire valoir ses droits à la pension - Recours en annulation - Objet

du recours

Bases légales:

Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er - 02

Lien ELI No pub 1973011250

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE

Mots libres:

Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française - Mise en disponibilité

de plein droit pour maladie avec un traitement d'attente - Démission

honorable de ses fonctions de professeur de cours spéciaux - Autorisation

à faire valoir ses droits à la pension - Recours en annulation - Objet

du recours

Bases légales:

Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er - 02

Lien ELI No pub 1973011250

Thésaurus Cassation:

CONFLIT D'ATTRIBUTION

Mots libres:

Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française - Mise en disponibilité

pour maladie avec un traitement d'attente - Recours en annulation

- Objet du recours

Bases légales:

Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er - 02

Lien ELI No pub 1973011250

Thésaurus Cassation:

ENSEIGNEMENT

Mots libres:

Communauté française - Arrêté décidant la mise en disponibilité

de plein droit pour maladie avec un traitement d'attente - Arrêté

portant démission honorable de ses fonctions de professeur de cours spéciaux

- Autorisation à faire valoir ses droits à la pension - Recours en annulation

- Objet du recours

Bases légales:

Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er - 02

Lien ELI No pub 1973011250

Fiches 7 - 9

La circonstance que la réunion des conditions prévues à l'article

13 du décret de la Communauté française du 5 juillet 2000 fixant le

régime des congés et de disponibilité pour maladie ou infirmité de

certains membres du personnel de l'enseignement entraîne de plein

droit la mise en disponibilité du membre du personnel sans que l'autorité

administrative dispose à cet égard du moindre pouvoir d'appréciation

n'est pas de nature à exclure la compétence du Conseil d'État

dès lors qu'à l'obligation ainsi imposée à l'autorité

administrative ne correspond pas un droit subjectif de ce membre du personnel

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Mots libres:

Section du contentieux administratif - Compétence - Arrêté du Gouvernement

de la Communauté Française - Mise en disponibilité de plein droit pour

maladie avec un traitement d'attente - Démission honorable de ses

fonctions de professeur de cours spéciaux - Autorisation à faire valoir

ses droits à la pension - Recours en annulation - Exercice d'une

compétence liée - Effet sur l'objet du recours

Bases légales:

Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er - 02

Lien ELI No pub 1973011250

Thésaurus Cassation:

CONFLIT D'ATTRIBUTION

Mots libres:

Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française - Mise en disponibilité

de plein droit pour maladie avec un traitement d'attente - Démission

honorable de ses fonctions de professeur de cours spéciaux - Autorisation

à faire valoir ses droits à la pension - Recours en annulation - Exercice

d'une compétence liée - Effet sur l'objet du recours

Bases légales:

Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er - 02

Lien ELI No pub 1973011250

Thésaurus Cassation:

ENSEIGNEMENT

Mots libres:

Communauté française - Arrêté décidant la mise en disponibilité

de plein droit pour maladie avec un traitement d'attente - Arrêté

portant démission honorable de ses fonctions de professeur de cours spéciaux

- Autorisation à faire valoir ses droits à la pension - Recours en annulation

- Exercice d'une compétence liée - Effet sur l'objet du recours

Bases légales:

Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er - 02

Lien ELI No pub 1973011250

Fiches 10 - 18

Conclusions de l'avocat général Werquin.

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Mots libres:

Section du contentieux administratif - Compétence - Recours en annulation

- Acte d'une autorité administrative - Critère

Section du contentieux administratif - Compétence - Arrêté du Gouvernement

de la Communauté Française - Mise en disponibilité de plein droit pour

maladie avec un traitement d'attente - Démission honorable de ses

fonctions de professeur de cours spéciaux - Autorisation à faire valoir

ses droits à la pension - Recours en annulation - Objet du recours

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - POUVOIR EXECUTIF

Mots libres:

Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française - Mise en disponibilité

de plein droit pour maladie avec un traitement d'attente - Démission

honorable de ses fonctions de professeur de cours spéciaux - Autorisation

à faire valoir ses droits à la pension - Recours en annulation - Objet

du recours

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE

Mots libres:

Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française - Mise en disponibilité

de plein droit pour maladie avec un traitement d'attente - Démission

honorable de ses fonctions de professeur de cours spéciaux - Autorisation

à faire valoir ses droits à la pension - Recours en annulation - Objet

du recours

Thésaurus Cassation:

CONFLIT D'ATTRIBUTION

Mots libres:

Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française - Mise en disponibilité

de plein droit pour maladie avec un traitement d'attente - Recours

en annulation - Objet du recours

Thésaurus Cassation:

ENSEIGNEMENT

Mots libres:

Communauté française - Arrêté décidant la mise en disponibilité

de plein droit pour maladie avec un traitement d'attente - Arrêté

portant démission honorable de ses fonctions de professeur de cours spéciaux

- Autorisation à faire valoir ses droits à la pension - Recours en annulation

- Objet du recours

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Mots libres:

Section du contentieux administratif - Compétence - Arrêté du Gouvernement

de la Communauté Française - Mise en disponibilité de plein droit pour

maladie avec un traitement d'attente - Démission honorable de ses

fonctions de professeur de cours spéciaux - Autorisation à faire valoir

ses droits à la pension - Recours en annulation - Exercice d'une

compétence liée - Effet sur l'objet du recours

Thésaurus Cassation:

CONFLIT D'ATTRIBUTION

Mots libres:

Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française - Mise en disponibilité

de plein droit pour maladie avec un traitement d'attente - Démission

honorable de ses fonctions de professeur de cours spéciaux - Autorisation

à faire valoir ses droits à la pension - Recours en annulation - Exercice

d'une compétence liée - Effet sur l'objet du recours

Thésaurus Cassation:

ENSEIGNEMENT

Mots libres:

Communauté française - Arrêté décidant la mise en disponibilité

de plein droit pour maladie avec un traitement d'attente - Arrêté

portant démission honorable de ses fonctions de professeur de cours spéciaux

- Autorisation à faire valoir ses droits à la pension - Recours en annulation

- Exercice d'une compétence liée - Effet sur l'objet du recours